Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Renda, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet d'Eure et Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au séjour le temps de procéder à un nouvel examen d sa situation, au besoin, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Renda.
Le requérant soutient que :
- s'agissant du refus de titre de séjour : la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et du protocole relatif à la gestion concernée des migrations ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Le greffe du tribunal a été informé le 6 mars 2023 à 17h31 de l'existence d'un arrêté portant assignation à résidence édicté le 23 janvier 2023 et notifié le 3 mars 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet d'Eure et loir conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les observations de M. A qui sollicite en outre l'annulation de la décision portant assignation à résidence prise par le préfet le 23 janvier 2023 et notifiée le 3 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité tunisienne est entré en France sous couvert d'une carte de séjour italienne de longue durée. Il a sollicité le 19 avril 2021 son admission au séjour pour motif professionnel sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Par arrêté du 3 août 2022, le préfet d'Eure et loir a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur la compétence du magistrat désigné :
2. Il résulte des pièces produites par le préfet d'Eure et Loir que le requérant a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par arrêté du 23 janvier 2023 notifié le 3 mars 2023. Dès lors, le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions des requêtes dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 3 août 2022 attaqué. En revanche, La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci ainsi que de celles relatives au frais de l'instance.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Le requérant articule une exception d'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
4. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A justifie par la production de bulletins de salaires de plusieurs périodes de travail en qualité de boulanger et s'il produit copie d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2019, il n'a présenté aucun contrat de travail visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet d'Eure et Loir a été prise en méconnaissance de ces stipulations.
6. Mais aux termes de l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
7. En l'espèce il ressort des pièces du dossier et des explications apportées par M. A à l'audience qu'après avoir travaillé dans le secteur du bâtiment en Italie, il est venu s'installer en France en 2014 et s'est réorienté vers le secteur de la boulangerie. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé en qualité de boulanger de juillet à novembre 2015 puis de mai à septembre 2019 et de novembre 2019 à septembre 2021 pour une première société avant de travailler pour une seconde société depuis septembre 2021 en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui démontre une présence en France depuis mai 2019 à tout le moins et non depuis février 2020 comme retenu par le préfet dans la décision attaquée. S'il est constant que le requérant a travaillé en situation irrégulière depuis l'année 2019 jusqu'en avril 2021, date à laquelle il a bénéficié de récépissés l'autorisant à travailler, pour autant, l'insertion professionnelle du requérant dans le secteur de la boulangerie est incontestable sur une durée de quatre années. Le requérant, qui a expliqué à l'audience avoir quitté son premier employeur pour des raisons salariales, s'est également prévalu à l'audience d'une attestation de son employeur actuel par laquelle celui-ci s'engage à l'augmenter substantiellement, ce qui témoigne de sa satisfaction. Le requérant a également soutenu à l'audience vouloir simplement subvenir aux besoins de sa famille comprenant son épouse présente avec leurs trois enfants sur le territoire national, dont deux sont scolarisés. Dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'insertion professionnelle notable du requérant dans le milieu de la boulangerie et à la satisfaction de son employeur actuel, le requérant est fondé à soutenir que le préfet d'Eure et Loir a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant à la régularisation de sa situation par le travail.
8. Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'illégalité et d'annuler la décision portant obligation de quitter territoire français et la décision fixant le pays de destination, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence :
9. M. A a sollicité à l'audience l'annulation de la décision portant assignation à résidence.
10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ".
11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'assignation à résidence en litige a été notifié à M. A le 3 mars 2023 à 9h45. La fiche de notification de cette décision, qui lui a été remise après lecture dans une langue qu'il a indiqué comprendre, mentionnait le délai de recours de 48 heures et les modalités de saisine du tribunal administratif. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées à l'audience du 9 mars 2023, soit après l'expiration du délai de 48 heures prévues par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont tardives et doit être rejetée comme irrecevables.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 3 août 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.
Article 2 : La décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 3 août 2022 sont annulées.
Article 3 : les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure et Loir. Copie en sera adressée à Me Renda.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Sébastien VIEVILLE
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au préfet d'Eure et Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.