Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre et 3 novembre 2022, la commune de Savigny-en-Sancerre, représentée par Me Pierre-Yves Woloch, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la salle
polyvalente située rue du Stade, sur une parcelle cadastrée section ZK n° 142, en rechercher les causes et préciser si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou d'une inexécution, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût, de déterminer l'ensemble des préjudices subis par la commune, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, de préconiser tous travaux d'urgence et les mesures conservatoires reconnus indispensables par l'expert, et enfin, de réserver les dépens.
Elle soutient que :
- par marché public conclu le 23 février 2016, la salle polyvalente communale a fait l'objet de travaux de rénovation énergétique se traduisant notamment par la mise en place en sous-toit d'une abondante tuyauterie de gros volumes pour les extractions, ventilation et PAC ;
- la maitrise d'œuvre a été exécutée par la SCP Brunet - Vignon architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français (MAF), le lot n° 2 Maçonnerie - Gros œuvre a été confié à l'entreprise Cazin, le lot n° 6 Electricité a été attribué à l'entreprise Projelec, assurée auprès de la compagnie Allianz IARD, le lot n° 7 Chauffage - ventilation - Plomberie a été dévolu à l'entreprise Energie 2000, assurée par la compagnie AXA France IARD, l'Apave a exercé les missions de contrôle technique et de coordination SPS, et enfin, le bureau d'études techniques ICB Dagallier - Fouchet a réalisé un pré-diagnostic énergétique préparatoire en août 2014 et a participé aux plans d'exécution des travaux ;
- la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 12 décembre 2016 pour le lot n° 6 et le 26 décembre 2016 pour le lot n° 7 ;
- à partir de la fin de l'année 2022, la toiture du bâtiment présente de profondes déformations affectant la solidité et l'étanchéité de la couverture. Les équipements d'extraction, ventilation et PAC fixés sur la charpente étant vraisemblablement à l'origine de ces désordres, la commune de Savigny-en-Sancerre sollicite, par conséquent, la présente mesure d'expertise afin de déterminer les inexécutions, malfaçons, non-façons, désordres des différents intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs, et d'évaluer le quantum de son préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la société APAVE Parisienne SAS, représentée par la SELARLU Sandrine Marié, s'associe à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande également au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la compagnie AXA France IARD prise en qualité d'assureur de la société Energie 2000, représentée par la SCP Arcole, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause pure et simple, et à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité.
Elle soutient que :
- la commune de Savigny-en-Sancerre ne produit aucun rapport d'expertise privé qui établirait le lien entre d'une part, les désordres allégués constatés par huissier, et d'autre part, les travaux réalisés notamment par la société Energie 2000 ;
- elle ne présente donc aucun motif légitime à attraire à la cause la société AXA France IARD.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la compagnie Allianz IARD prise en qualité d'assureur de la société Projelec, représentée par la SELAS Chevalier - Marty - Pruvost, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et sollicite la réserve des dépens.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 décembre 2022, la commune de Savigny-en-Sancerre sollicite la mise en cause de la Société Berruyère de Plâtrerie et d'Isolation (SBPI) et maintient ses conclusions à titre d'expertise.
Elle soutient que :
- le rapport unilatéral d'architecte expert produit le 30 novembre 2022 à sa demande soulève expressément la mise en œuvre de compléments de charges installés lors des travaux d'optimisation énergétique, ce qui motive de manière suffisante la mise en cause de la société Energie 2000 et de son assureur ;
- les opérations d'expertise doivent être étendues à la société SBPI, attributaire du lot n° 4 Plâtrerie - Isolation, dans la mesure où elle a effectué la pose des plafonds en plaque de plâtres et des plafonds en dalles prenant également appui sur la charpente et pouvant contribuer à sa fragilisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la SCP Brunet - Vignon architectes et la société ICB Dagallier - Fouchet, représentées par la SEARL CMetB et Associés, s'en rapportent à justice sur l'opportunité de la demande de la Commune de Savigny-en-Sancerre, formulent d'ores et déjà toutes protestations d'usage et sollicitent la réserve des dépens.
Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Savigny-en-Sancerre conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et par les mêmes moyens.
La requête a été communiquée à la MAF, à la société Projelec, à la société Energie 2000, à la SAS Cazin et à la société SBPI qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
2. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties.
3. Il résulte de l'instruction que la commune de Savigny-en-Sancerre a décidé d'engager, à partir de 2016, la rénovation énergétique de la salle communale polyvalente. A cette fin, la maîtrise d'œuvre du projet a été attribuée à la SCP Brunet - Vignon architectes, la mission de contrôle technique a été attribuée à la société SAS APAVE Parisienne et enfin, un marché de travaux portant sur les lots n° 2 Maçonnerie - Gros œuvre, n° 4 Plâtrerie - Isolation, n° 6 Electricité et n° 7 Chauffage - ventilation - Plomberie ont respectivement été confiés à l'entreprise Cazin, à la société SBPI, à l'entreprise Projelec, et à l'entreprise Energie 2000. Les travaux ont fait l'objet de réception sans réserves pour les lots n° 6 et 7 les 12 et 26 décembre 2016. La commune constate depuis plusieurs mois une déformation préoccupante de la toiture abritant l'abondante tuyauterie de gros volumes pour les extractions, ventilation et PAC au point de porter préjudice à la destination de l'immeuble et de contraindre la maire à fermer le bâtiment au public par mesure de sécurité. La requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres ayant affecté le réaménagement de la salle polyvalente, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
4. Le litige au fond susceptible d'opposer la commune de Savigny-en-Sancerre aux entreprises précitées et leurs assureurs concernant les désordres en toiture relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La mesure sollicitée par la commune entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie AXA France IARD :
5. Au soutien de sa mise hors de cause, la compagnie AXA France IARD fait valoir que la commune ne démontre aucune corrélation entre les désordres constatés et les travaux réalisés par la société Energie 2000 permettant de l'attraire à la cause. Il ressort toutefois de l'examen des pièces du dossier que le rapport unilatéral d'architecte produit par M. B le 30 novembre 2022 fait état de graves atteintes à la solidité du bâtiment résultant " () d'une incapacité de l'ouvrage structurel qui préexistait au moment des travaux de transformation et de réhabilitation à supporter les compléments de charges qui ont été installés dans le cadre des travaux () ". La société Energie 2000, attributaire du lot n° 7 Chauffage - Ventilation - Plomberie, a participé aux travaux en sous-toit de la salle polyvalente par l'implantation d'équipements de ventilation, d'extraction et de chauffage. Dans la mesure où la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure, la participation de la compagnie AXA France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Energie 2000, pourra alimenter les investigations à titre d'expertise. Enfin, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Le cas échéant, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, la présence à l'expertise de la compagnie AXA France IARD est nécessaire à l'utilité de la mesure, de sorte que sa demande tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.
Sur les conclusions de la société SAS APAVE Parisienne, de la SCP Brunet - Vignon Architectes, du bureau d'études ICB Dagallier - Fouchet, de la compagnie d'assurances Allianz IARD, de la compagnie d'assurances AXA France IARD tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves :
6. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'en donner acte, ni de condamner certains des intervenants à en garantir d'autres dans l'hypothèse de leur propre condamnation par le juge de l'action. Les conclusions présentées par la société SAS APAVE Parisienne, de la SCP Brunet - Vignon Architectes, du bureau d'études ICB Dagallier - Fouchet, de la compagnie d'assurances Allianz IARD et de la compagnie d'assurances AXA France IARD à ces fins doivent donc être rejetées.
Sur les conclusions de la SCP Brunet - Vignon Architectes, du bureau d'études ICB Dagallier - Fouchet et de la compagnie d'assurances Allianz IARD sollicitant la réserve des dépens :
7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1 : M. A, architecte, demeurant SARL d'architecture Agaura, Parc Comitec, 1 rue Jean-François Champollion à Bourges (18000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux à la salle communale polyvalente située rue du Stade à Savigny-en-Sancerre, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ;
2°) constater les désordres, rechercher et donner son avis sur tout élément d'appréciation relatif à leurs causes, dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ;
3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
4°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant, prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ;
5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la commune de Savigny-en-Sancerre, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ;
6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la commune de Savigny-en-Sancerre, de la SCP Brunet - Vignon architectes, de la MAF, de la SAS ICB Dagallier - Fouchet, de la société Projelec, de la compagnie d'assurances Allianz IARD, de la société Energie 2000, de la compagnie d'assurances AXA France IARD, de la SAS Cazin, de la SAS APAVE Parisienne, et de la société SBPI.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny-en-Sancerre, à la SCP Brunet - Vignon architectes, à la MAF, à la SAS ICB Dagallier - Fouchet, à la société Projelec, à la compagnie d'assurances Allianz IARD, à la société Energie 2000, à la compagnie d'assurances AXA France IARD, à la SAS Cazin, à la SAS APAVE Parisienne, à la société SBPI et à l'expert.
Fait à Orléans, le 15 mars 2023.
Le juge des référés,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo