Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me C, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaquée est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dans la mesure où elle justifie de motifs familiaux et personnels lui permettant de demeurer en France ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où son époux réside régulièrement en France, que trois de leurs enfants résident sur le territoire national à leurs côtés et qu'ils viennent d'accueillir leur cinquième enfant le 11 mars.
Le préfet de Loir-et-Cher a informé le tribunal que, par un arrêté du 8 mars 2023, notifié le même jour, il a assigné Mme A à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.
Le préfet de Loir-et-Cher n'a produit aucune écriture en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 :
- le rapport de Mme D ;
- et les observations de Mme C, représentant Mme A qui a repris l'ensemble de ses conclusions et moyens en ajoutant que l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les observations de Mme A
elle-même.
Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante marocaine née en 1984, est entrée en France le 29 avril 2016 sous couvert d'un document transfrontalier revêtu d'un visa de long séjour Schengen D. L'intéressée a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 1er juin 2016 au 2 juin 2019, portant la mention " travailleur saisonnier ". Mme A a, le 12 juin 2018, demandé un changement de statut qui a été refusé par un arrêté du 5 novembre 2018, portant également obligation de quitter le territoire français. Elle a, le 7 octobre 2020, déposé une nouvelle demande de titre de séjour qui a, de nouveau, été refusée par un arrêté du 26 mars 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire. Le recours enregistré devant le tribunal administratif contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 1er septembre 2021. Mme A a présenté une troisième demande pour l'obtention d'un titre de séjour pour motif exceptionnel. Par l'arrêté contesté du 24 janvier 2023, le préfet de
Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
2. Par un arrêté du 8 mars 2023, intervenu en cours d'instance, notifié à Mme A le même jour, et communiqué au greffe de ce tribunal le 13 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcé l'assignation à résidence de la requérante pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation compétente du tribunal reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction.
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de saisonnier entre 2016 et 2019. Son époux, avec lequel elle est mariée depuis 2002, réside régulièrement en France et bénéficie, à ce jour, d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. A la date de la décision attaquée, ils avaient quatre enfants nés en 2013, 2017, 2018 et 2020 et Mme A était enceinte de son cinquième enfant dont la naissance est intervenue le 11 mars 2023. A l'exception de leur fils ainé, ils résident avec eux dans le
Loir-et-Cher et sont, pour deux d'entre eux, scolarisés en classes de maternelle., Si le préfet de Loir-et-Cher fait valoir en défense que la requérante entre dans le champ de la procédure de regroupement familial, il ressort des pièces du dossier que M. A avait déposé une demande en ce sens en 2019 au bénéfice de son épouse et de leur fils ainé qui a été rejetée. Il ressort également des pièces produites que M. A est auto entrepreneur et a des ressources limitées qui ne permettent pas au couple de remplir les conditions posées au regroupement familial.
Mme A qui réside en France de manière continue depuis 2017 avec son conjoint titulaire d'une carte de résident et quatre de leurs enfants en bas âge, le dernier né trois jours après l'édiction de la mesure d'assignation à résidence, dispose donc de l'essentiel de ses attaches familiales en France. Dans ces conditions, la décision faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive au droit de Mme A de mener une vie privée normale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a obligé
Mme A à quitter le territoire français et fixé le pays de destination est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Mélanie D
Le greffier,
Nathalie ARCHENAULT
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.