Résumé de la décision
La commune de Villedomer a déposé deux requêtes le 19 juin 2023, demandant au juge des référés d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de l'aire de camping-car et du stade de football municipal, en vertu des articles L. 521-3 et L. 532-3 du code de justice administrative. Cependant, il a été constaté que les occupants avaient quitté les lieux le 21 juin 2023, rendant les demandes sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des requêtes : Le juge a constaté que les occupants avaient quitté les lieux avant la décision, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des demandes. Cela souligne l'importance de l'urgence dans les procédures de référé, car sans situation d'occupation, il n'y a plus de litige à trancher.
2. Application des articles de loi : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que celles-ci doivent être justifiées par une situation réelle et actuelle. La citation pertinente est : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que le juge peut agir pour protéger le domaine public, mais cela nécessite une situation d'urgence réelle. La citation clé est : "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie".
2. Conditions d'intervention du juge des référés : La décision rappelle que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être utile et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, l'absence d'occupation des lieux a rendu la demande sans objet, ce qui est en accord avec le principe selon lequel le juge ne peut statuer que sur des litiges existants.
En conclusion, la décision du juge des référés de ne pas statuer sur les requêtes de la commune de Villedomer repose sur l'absence d'occupation des lieux au moment de la décision, illustrant ainsi l'importance de l'urgence et de la réalité des faits dans les procédures de référé.