Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin 2022, le 4 juillet 2022 et le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Madrid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 2 février 2021, ensemble l'arrêté du 16 juin 2022, par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendante de français à charge ou, à défaut, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " visiteur ", sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à
compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision implicite de rejet :
- la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est restée sans réponse et, par suite, cette décision est entachée d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 423-11 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du CESEDA devenu l'article L. 423-23 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-6 du CESEDA devenu l'article L. 426-20 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 16 juin 2022 :
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du CESEDA ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du même code ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du CESEDA ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
- la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation justifiant une prolongation du délai de départ volontaire en application de l'article 7 de la directive 2008/115/CE.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Joos a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante tchadienne née le 2 juin 1958, est entrée en France le 4 juin 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mai 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 janvier 2021. Le 2 février 2021, Mme A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 426-20 et L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par la préfète du Loiret sur cette demande pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Puis, par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète du Loiret a refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, ainsi que de l'arrêté du 16 juin 2022.
2. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète du Loiret a explicitement rejeté la demande de Mme A tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 2 février 2021. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant les quatre mois suivant la réception de cette demande doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 16 juin 2022.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.
4. La décision en litige vise la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, et mentionne en particulier les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 426-20 et L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La préfète du Loiret indique les raisons pour lesquelles elle a considéré que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour obtenir chacun des titres de séjour qu'elle sollicitait. La décision expose également des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de Mme A. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète du Loiret a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ". D'une part, il est constant que Mme A ne dispose pas d'un visa de long séjour et ne remplit donc pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. D'autre part, il ne ressort ni des motifs de la décision, ni des autres pièces du dossier, que la préfète du Loiret se serait crue à tort tenue de rejeter l'admission au séjour de Mme A sans exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire éventuellement usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen, pris dans ses deux branches, tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et
familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7. D'abord, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme A remonte à quatre ans seulement à la date de la décision attaquée. Il est constant qu'elle y est entrée afin de demander l'asile en lien avec des craintes de persécution en raison d'opinions politiques, des circonstances de son départ du pays et de celle de départ de l'une de ses filles, demande qui a été rejetée par l'OFPRA le 29 mai 2020, puis par la CNDA le 5 janvier 2021. Si la requérante fait état de la présence en France de deux filles majeures, dont l'une est de nationalité française et l'autre titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, ainsi que de la présence de petits-enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier, à supposer même qu'elle soit sans nouvelle de son époux vivant au Tchad, que Mme A n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident encore cinq de ses enfants respectivement nés le 17 septembre 1990, le 12 août 1995, le 9 novembre 2003, le 12 décembre 2004 et le 10 juillet 2006, et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans. Par ailleurs, si la requérante fait valoir la précarité de son état de santé en lien avec une hypertension artérielle, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait recevoir au Tchad des soins appropriés à son état. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, dont le niveau de communication en français est très difficile, bénéficie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France à la date de la décision attaquée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le refus de séjour attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La préfète du Loiret n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
9. Il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 5, que Mme A n'est pas titulaire d'un visa d'une durée supérieure à trois mois à la possession duquel est subordonnée, en application des dispositions précitées, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". La préfète du Loiret pouvait, pour ce seul motif, refuser de faire droit à la demande de Mme A sur le fondement de ces dispositions. D'autre part, il ne ressort ni des motifs de la décision, ni des autres pièces du dossier, que cette même autorité se serait crue à tort tenue de rejeter l'admission au séjour de Mme A sans exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire éventuellement usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen, pris dans ses deux branches, tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.
11. Dans les circonstances rappelées au point 7, Mme A n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions par la préfète du Loiret doivent être écartés.
12. En dernier lieu, à supposer même que la préfète se soit méprise en estimant que Mme A ne justifiait pas de sa nationalité, elle aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs rappelés aux points 3 à 11. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de fait commise au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 4, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de
quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle est intervenue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. Compte tenu des circonstances exposées au point 7, la préfète du Loiret, en prenant la décision attaquée portant renvoi dans le pays dont Mme A a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
16. Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE : " () 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
17. Mme A soutient que la préfète, en ne lui octroyant un délai de départ volontaire que de trente jours, n'a pas pris en compte sa situation personnelle notamment au regard de la présence en France de l'ensemble de ses proches. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de ce qui a été dit au point 7 relativement à l'existence d'attaches familiales de l'intéressée dans son pays d'origine, que des circonstances particulières justifiaient qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé pour quitter volontairement le territoire français. Ainsi, la préfète du Loiret n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE en prenant la décision attaquée.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin
d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Loiret.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère,
M. Joos, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
Le rapporteur,
Emmanuel JOOS
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.