Résumé de la décision
Mme B A a demandé l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" pour son enfant, C D, atteint d'autisme et d'hypotonie profonde. Le tribunal a jugé que le refus était entaché d'une erreur d'appréciation, en raison de la nécessité d'accompagnement de l'enfant lors de ses déplacements. En conséquence, le tribunal a annulé la décision du président du conseil départemental et a enjoint ce dernier à délivrer la carte demandée dans un délai de deux mois.
Arguments pertinents
1. Erreur d'appréciation : Le tribunal a constaté que le certificat médical produit par Mme A, attestant de l'hypotonie profonde de son enfant, n'était pas contesté par le département. Il a souligné que l'accompagnement nécessaire pour l'enfant lors de ses déplacements n'était pas comparable à celui d'un enfant de sept ans sans handicap. Cela a conduit à la conclusion que le refus de délivrer la carte était injustifié.
> "Il suit de là que Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation."
2. Délivrance de la carte : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre de l'examen des demandes de carte mobilité inclusion, il doit se prononcer sur la justification de la délivrance de la carte au regard des circonstances de fait.
> "Il appartient au juge administratif... d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article stipule que la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental sur la base d'une appréciation de la commission compétente. La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité de déplacement.
> "La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied..."
2. Arrêté du 3 janvier 2017 : Cet arrêté précise les modalités d'appréciation de la mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie. Il souligne l'importance de l'accompagnement par une tierce personne pour les personnes ayant des altérations fonctionnelles.
> "Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage."
3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1 : Cet article précise que l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit tenir compte de la nécessité d'une aide humaine lors des déplacements.
> "Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres... définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel..."
En conclusion, le tribunal a jugé que le refus de délivrer la carte était injustifié, en raison de l'importance de l'accompagnement nécessaire pour l'enfant, et a ordonné la délivrance de la carte dans un délai de deux mois.