Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020 et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022 et le 1er juillet 2022, Mme G H, M. E H, M. F H et M. B H, représentés par Me Deslandes, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes des Forêts du Perche à verser à Mme G H et à M. E H la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis de son vivant par leur enfant C H ;
2°) de condamner la communauté de communes des Forêts du Perche à verser à Mme G H et à M. E H la somme de 94,50 euros à titre de reliquat sur les frais d'obsèques et la somme de 40 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
3°) de condamner la communauté de communes des Forêts du Perche à verser à M. B H et à M. F H la somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Forêts du Perche le versement de la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur action n'est pas prescrite ;
- la communauté de communes des Forêts du Perche a commis plusieurs fautes ayant conduit au décès de leur enfant : infractions à la réglementation sur l'encadrement des activités de baignades, imprudence commise dans les circonstances de la baignade, déficit d'autorité envers les jeunes encadrés ;
- ils sollicitent en leur qualité de père et mère, héritiers de leur fils, le versement d'une somme de 40 000 euros au titre des souffrances endurées par ce dernier et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'angoisse de mort imminente ;
- ils ont subi un préjudice matériel correspondant à un reliquat de frais d'obsèques resté à leur charge ;
- eux-mêmes et les deux frères de C ont subi un préjudice d'affection.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 13 juin 2022, la communauté de communes des Forêts du Perche, représentée par Me Landot, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La communauté de communes soutient qu'aucune faute n'a été commise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Viéville,
- les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique,
- et les observations de Me Sainte-Thérèse, représentant la communauté de communes des Forêts du Perche.
Considérant ce qui suit :
1. C H, alors âgé de treize ans, a participé du 2 au 5 août 2010 à un séjour de trois nuits " aventures et sports " organisé par le centre de loisirs de la Ferté Vidame sur la base de plein air d'Eguzon-Chantôme. Ce centre de loisirs était géré par la communauté de communes de l'Orée du Perche, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes des Forêts du Perche. Le lundi 2 août 2010, à l'issue du dîner, vers 21h30, un premier groupe composé de neuf jeunes et de M. D, animateur, s'est dirigé vers la plage pour faire une promenade au bord du lac. L'animateur a alors autorisé ce groupe d'enfants à se tremper les pieds dans le lac et leur a interdit de se baigner. Malgré cette consigne, quatre des neuf jeunes qu'il encadrait ont décidé d'aller nager jusqu'à un ponton flottant distant d'une trentaine de mètres du rivage. Un deuxième groupe de trois jeunes accompagnés de leur animatrice, Mme A, est arrivé sur la plage. Voyant leurs quatre camarades nager, et malgré les cris de M. D renouvelant l'interdiction de se baigner, C H s'est précipité à l'eau en direction du ponton. Les cinq adolescents ont finalement décidé de revenir sur la rive mais C H s'est alors trouvé en difficulté. M. D et un adolescent se sont portés à son secours mais C H a coulé quelques mètres devant eux. Les pompiers l'ont retrouvé vers 23h00 et il est décédé au centre hospitalier de Châteauroux à 1h35 du matin.
2. M. et Mme H, parents de la victime, ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Châteauroux. Par une ordonnance rendue le 9 août 2017, le juge d'instruction de ce tribunal a prononcé un non-lieu contre M. D et la communauté de communes de l'Orée du Perche. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu par un arrêt du 11 novembre 2017. Les consorts H ont adressé le 11 juin 2020 une demande préalable indemnitaire à la communauté de communes des Forêts et du Perche, venant aux droits de la communauté de communes de l'Orée du Perche, qui a été rejetée par l'établissement public de coopération intercommunale le 12 août 2020. Par leur requête ci-dessus analysée, les consorts H demandent que soit engagée la responsabilité de la communauté de communes des Forêts du Perche et sollicitent l'indemnisation des préjudices subis par leur fils avant son décès ainsi que de leurs préjudices propres.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. En premier lieu, les requérants soutiennent que la communauté de communes des Forêts du Perche a commis des infractions à la réglementation sur l'encadrement des activités de baignades prévue dans l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction qu'une activité de baignade aurait été organisée au moment de l'accident. Ainsi, il résulte de l'instruction que tant les jeunes encadrés que les deux moniteurs encadrants ont déclaré que les adolescents, à l'occasion d'une promenade le long d'un lac, avaient été seulement autorisés à pénétrer dans l'eau et à se mouiller les pieds jusqu'à la hauteur des genoux et qu'il leur avait été interdit d'aller plus loin et de se baigner. Dans ces conditions, aucune activité de baignade n'avait été autorisée par les moniteurs encadrants de sorte qu'aucune violation de l'obligation de sécurité imposée par les dispositions de l'annexe III à l'arrêté du 20 juin 2003 ne peut être retenue alors même que des baignades avaient pu être autorisées auparavant durant le stage, que les enfants avaient dû passer avec succès avant le séjour un test d'aptitude à la natation et que les berges du lac présentaient un aménagement permettant la baignade.
4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'un des encadrants a commis une imprudence fautive en autorisant les jeunes à pénétrer dans l'eau alors que la nuit tombait et que le lac était dépourvu d'éclairage et non surveillé. Cependant, l'activité proposée aux adolescents consistait seulement en une promenade au bord d'un lac après le diner, au cours de laquelle les adolescents ont été autorisés à pénétrer dans l'eau et à se tremper les pieds jusqu'aux genoux. Les conditions dans lesquelles les jeunes ont ainsi été autorisés à se mouiller les pieds ne caractérisent pas une imprudence de M. D, le moniteur encadrant, alors même que la promenade se déroulait le soir à la nuit tombante. Ensuite, il résulte de l'instruction que le jeune C H, qui est arrivé sur les bords du lac après que quatre jeunes aient d'abord bravé l'interdiction de baignade de M. D et soient allés nager vers un ponton, a été en mesure d'entendre les consignes données à ce moment-là par M. D, celui-ci étant alors en train de crier aux jeunes de revenir. M. D a ensuite continué de demander aux cinq jeunes, dont C H, de sortir de l'eau. Dans ces conditions en demandant de manière répétée et insistante aux adolescents, qui avaient passé outre l'interdiction de se baigner, de revenir sur la berge et dans la mesure où C H n'a pu qu'entendre ces consignes, il ne résulte pas de l'instruction que M. D, et partant la communauté de communes, aurait commis une faute.
5. En troisième lieu, eu égard aux circonstances rappelées ci-dessus dans lesquelles se sont produits les évènements, il ne résulte pas de l'instruction que les animateurs accompagnant les deux groupes d'adolescents à l'occasion de la promenade sur les bords du lac auraient manqué à leur obligation de surveillance ou auraient fait preuve d'un déficit d'autorité, alors que l'interdiction de se baigner avait été clairement énoncée et réitérée à plusieurs reprises. En outre, la circonstance que M. D n'ait pas accompagné dans l'eau les adolescents ayant bravé l'interdiction faite de se baigner n'est pas constitutive d'un défaut de surveillance ou d'une imprudence fautive alors qu'il résulte de l'instruction que plusieurs jeunes étaient restés sur la berge et que M. D, dès qu'il a perçu la difficulté dans laquelle se trouvait l'adolescent, a nagé jusqu'à l'endroit où C H se trouvait afin de lui prêter secours.
6. En dernier lieu, la circonstance que la communauté de communes des Forêts du Perche a pris en charge les frais d'obsèques de C H n'est pas de nature à établir une reconnaissance, de sa part, de sa responsabilité et partant, de l'existence d'une faute.
7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute, les conclusions indemnitaires des consorts H ne peuvent être que rejetées.
Sur les frais de justice :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des consorts H tendant à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes des Forêts du Perche la somme de 1 000 euros à verser à chacun d'eux. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la communauté de communes des Forêts du Perche au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête des consorts H est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes des Forêts du Perche présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H, à M. E H, à M. B H, à M. F H, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et à la communauté de communes des Forêts du Perche.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
M. Viéville, premier conseiller,
M. Nehring, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le rapporteur,
Sébastien VIEVILLE
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Agnès BRAUD
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.