Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 19 juin 2023 pour demander la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, datée du 9 février 2023, qui ne l'admettait pas à l'état de sous-officier de gendarmerie de carrière et décidait sa radiation des contrôles de la gendarmerie nationale à compter du 16 janvier 2024. Cependant, le 23 juin 2023, le ministre a retiré cette décision et a admis Mme B à l'état de sous-officier de carrière, ce qui a conduit le ministre à conclure à un non-lieu à statuer. Par ordonnance du 30 juin 2023, la juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension et a condamné l'État à verser 2 000 euros à Mme B au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : La décision de retirer la décision contestée et d'admettre Mme B à l'état de sous-officier de gendarmerie a rendu la demande de suspension sans objet. La juge a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet.
> "Il n'y a plus lieu d'y statuer" (Considérant 2).
2. Condamnation de l'État : La juge a également statué sur la question des frais de justice, en mettant à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros" (Considérant 3).
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger, à l'exception des demandes de condamnation aux dépens. Cela souligne l'importance de l'objet de la requête dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, bien que la requête ait été déclarée sans objet, la juge a considéré que les circonstances justifiaient une indemnisation en faveur de Mme B.
> "L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1" (Article 2 de l'ordonnance).
En conclusion, la décision de la juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant le retrait d'une décision et les conséquences financières qui en découlent, tout en respectant les droits de la requérante.