Vu la procédure suivante :
I- Par une requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le numéro 2301028, Mme A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite rejetant le recours préalable dirigé contre la décision du 5 septembre 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 17 366,28 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de cet indu ou des délais de paiement ;
3°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- la décision est signée par une autorité incompétente ;
- elle n'a pas été informée de la mise en œuvre du droit de communication ;
- le recours préalable n'a pas été soumis à l'avis de la commission de recours amiable de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ;
- le caractère suspensif du recours préalable prévu par l'article L. 262-46 du même code a été méconnu ;
- la décision n'est pas motivée ; elle n'a pu avoir un entretien avec l'auteur de la décision et n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur ; les droits de la défense de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;
- les motifs de ses séjours à l'étranger n'ont pas été examinés, alors qu'elle avait informé le département de sa situation personnelle dès sa demande d'allocation ; la caisse d'allocations familiales a méconnu le devoir d'information institué par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; l'accès à l'information n'est pas aisé pour les allocataires ;
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas perdu sa résidence en France ;
- l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;
- à titre subsidiaire, sa situation financière actuelle et sa bonne foi justifient que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette ou des délais de paiement.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II- Par une requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le numéro 2301056, Mme A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 septembre 2022 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 et 2021 d'un montant total de 757,35 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces indus ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces indus ou des délais de paiement ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- elle n'a pas été informée de la mise en œuvre du droit de communication ;
- la décision n'est pas motivée ; elle n'a pu avoir un entretien avec l'auteur de la décision et n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur ; les droits de la défense de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;
- les motifs de ses séjours à l'étranger n'ont pas été examinés, alors qu'elle avait informé le département de sa situation personnelle dès sa demande d'allocation ; la caisse d'allocations familiales a méconnu le devoir d'information institué par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; l'accès à l'information n'est pas aisé pour les allocataires ;
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas perdu sa résidence en France ;
- à titre subsidiaire, sa situation financière actuelle et sa bonne foi justifient que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette ou des délais de paiement.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme C réalisé par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a estimé que l'allocataire du revenu de solidarité active ne satisfaisait pas la condition de résidence stable en France, dès lors qu'elle résidait au Portugal depuis au moins le mois de décembre 2018. Une décision de la caisse d'allocations familiales du 5 septembre 2022 informait la requérante d'un indu de revenu de solidarité active de 17 366,28 euros au titre de la période de septembre 2019 à juillet 2022. Le recours préalable présenté par Mme C le 20 septembre 2022 a été implicitement rejeté. Par la même décision, la caisse d'allocations familiales informait la requérante d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021, d'un montant total de 757,35 euros. Mme C demande l'annulation de ces décisions.
2. Les requêtes nos 2301028 et 2301056 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même jugement.
En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :
3. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'indu litigieux aurait été déterminé à l'issue d'un traitement algorithmique au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Cet indu a été établi à l'issue d'un contrôle de la situation de la requérante réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle le département d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son absence de motivation. En outre, si elle entend se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision du 5 septembre 2022, ce moyen est inopérant, dès lors que cette décision a disparu de l'ordonnancement juridique, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente.
5. En troisième lieu, il résulte des mentions du rapport de contrôle produit par le département que Mme C a été informée de la mise en œuvre du droit de communication de la caisse d'allocations familiales. Le moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit en son article 3.4 que la commission de recours amiable de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles n'est pas sollicitée pour avis dans le cadre de l'instruction des recours administratifs relatifs au revenu de solidarité active. Le moyen doit être écarté.
7. En cinquième lieu, Mme C, qui a pu faire valoir ses observations dans le cadre du recours administratif qu'elle a exercé devant le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des droits de la défense. En outre, aucune disposition n'imposait que le rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales lui soit communiqué indépendamment de toute demande de sa part en ce sens.
8. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire.
9. En septième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
10. Il résulte des mentions du rapport de contrôle du 23 août 2022 produit au dossier que la requérante avait souscrit ses quatre dernières déclarations trimestrielles depuis l'étranger, qu'elle était radiée depuis 2018 de la liste des demandeurs d'emploi, que l'analyse de ses comptes bancaires démontrait qu'elle effectuait des opérations depuis le Portugal, dont elle était résidente fiscale, avec quelques séjours en France inférieurs à un mois. Mme C ne conteste pas les constatations opérées par l'agent de contrôle. Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement aux allégations de la requérante, qu'elle avait informé la caisse d'allocations familiales de sa résidence au Portugal dès sa demande de revenu de solidarité active, ni qu'elle pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclarer les séjours à l'étranger d'une durée supérieure à trois mois. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la requérante n'avait pas reçu une information suffisante sur la condition de résidence en France justifiant le versement du revenu de solidarité active et le moyen tiré de la méconnaissance par la caisse d'allocations familiales des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté. Si Mme C soutient que ni la caisse d'allocations familiales ni le département n'ont examiné les motifs de sa résidence à l'étranger, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne produit aucun élément, qu'elle est seule à même de produire, ni au cours de la présente instance ni lors de sa réclamation préalable, susceptible d'établir que son projet professionnel d'installation au Portugal aurait été mis en place tardivement, alors qu'elle soutient également dans sa réclamation préalable qu'elle effectue régulièrement des allers-retours entre ces deux pays. Il suit de là que la caisse d'allocations familiales et le département étaient fondés, sans entacher leur décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, à considérer que Mme C n'avait pas une résidence stable et effective en France.
11. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées ". Pour les motifs exposés au point précédent, compte tenu de l'importance des omissions reprochées à Mme C et de leur durée, la bonne foi de celle-ci ne peut être retenue et elle doit être regardée comme ayant commis des fausses déclarations. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 262-45 précité du code de l'action sociale et des familles, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription de deux ans faisait obstacle à l'action en recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active engagée à son encontre, dès lors que ce délai n'était pas applicable. Pour les mêmes motifs, la demande de remise gracieuse présentée par la requérante, dont la bonne foi n'est pas établie, doit, en tout état de cause, être rejetée. Au demeurant, il n'appartient pas au juge d'octroyer des délais de paiement.
S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité :
12. Il résulte de l'instruction que la décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 5 septembre 2022, si elle mentionne que la requérante, résidant au Portugal depuis au moins décembre 2018, ne peut bénéficier du revenu de solidarité active à compter de septembre 2019, ne se réfère à aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation en tant qu'elle concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Il n'y a pas lieu, par suite de statuer sur les conclusions subsidiaires sollicitant la remise gracieuse de ces indus.
13. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Il y a lieu dès lors de décharger Mme C de l'obligation de payer les indus litigieux de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité, sauf à ce que l'administration reprenne une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Indre-et-Loire et de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, qui ne sont pas les parties principalement perdantes dans la présente instance, la somme que demande Mme C.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 5 septembre 2022 est annulée en tant qu'elle met un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 2021 à la charge de Mme C.
Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer les indus de l'article 1er, sauf à ce que la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire prenne une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au département
d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet d'Indre-et-Loire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2301028