Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2020 et un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, Mme F A, représentée par Me Imbert-Gargiulo demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2020 par laquelle la commune de Chinon a implicitement rejeté sa demande tendant à voir l'urne de Mme E C enlevée de la concession n° 2951 lui appartenant ;
2°) de condamner la commune de Chinon à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre à la commune de Chinon d'enlever l'urne de Mme E C
de la concession lui appartenant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
passé le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Chinon le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision n'est pas motivée ;
- la commune de Chinon a violé les règles du contrat de concession qu'elle a conclu avec elle et a violé son droit de propriété en y autorisant l'inhumation de Mme E C ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a subi un préjudice moral et un préjudice résultant de l'atteinte à son droit de propriété.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Chinon, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation sont irrecevables et que les moyens ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tirée de la compétence liée du maire pour refuser la demande de Mme A en application des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Viéville,
- les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Steinmann, substituant Me Veauvy, représentant la commune de Chinon.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Chinon a accordé le 16 janvier 2001 à Mme A une concession funéraire pour une durée de cinquante ans pour y fonder la sépulture de sa sœur, Mme H B née G et de l'époux de cette dernière, M. D B. En 2017, Mme A a constaté que l'urne de Mme E C avait été déposée dans le caveau et que son nom avait été ajouté sur la stèle. Par courrier du 7 novembre 2017, Mme A a sollicité l'enlèvement de l'urne de Mme C. Par courrier du 13 novembre 2017, la demande a été rejetée. Par courrier du 8 mars 2018, Mme A a réitéré sa demande d'enlèvement de l'urne et a parallèlement assigné la commune de Chinon devant les juridictions judiciaires. Par ordonnance du 10 octobre 2019, le juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Tours s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif. Par courrier du 2 mars 2020, Mme A a de nouveau demandé à la commune de Chinon de retirer l'urne funéraire de Mme C. La commune a accusé réception de cette demande.
2. Par la requête ci-dessus analysée, Mme A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 2 mars 2020, d'autre part, de condamner la commune de Chinon à l'indemniser de ses préjudices et, enfin, d'enjoindre à la commune de procéder au déplacement de l'urne de Mme C.
Sur la légalité de la décision attaquée :
3. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ". Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ". Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. / L'autorisation d'exhumer le corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation () ". Et aux termes de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. / Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. / Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui. Il appartient, en outre, au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. Si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit, en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'une volonté du défunt qui s'opposerait à l'exhumation, refuser celle-ci en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.
4. La requérante soutient que la commune de Chinon a violé les règles du contrat de concession conclu et porté atteinte à son droit de propriété en autorisant l'inhumation de Mme C dans le caveau. Elle ajoute que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a aucun lien familial avec Mme C, la commune de Chinon était tenue en application des dispositions précitées de rejeter la demande d'exhumation présentée par Mme A.
5. Il s'ensuit qu'eu égard à la situation de compétence liée de la commune, l'ensemble des moyens invoqués par la requérante doit être rejeté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Chinon d'enlever l'urne de Mme C de la concession lui appartenant doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.
8. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Chinon tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du refus opposé à sa demande de déplacement d'une urne funéraire. Ses conclusions indemnitaires sont donc irrecevables ainsi que le soutient en défense la commune de Chinon et doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais de justice :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Chinon une somme de 5 000 euros. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme réclamée par la commune de Chinon sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chinon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme F A et à la commune de Chinon.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
M. Viéville, premier conseiller,
Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
Sébastien VIEVILLE
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Nadine REUBRECHT
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.