Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2020 et 16 mars 2022, la société pharmacie Bal, la société pharmacie du Coteau, la société pharmacie Juteau, la société pharmacie du Géant Lucé, la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et la société pharmacie des Trois ponts, représentées par Me Martin-Sol et Me Gillotin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-SPE-0032 du 10 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie de Barjouville sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'ARS Centre-Val de Loire la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;
- le dossier de transfert remis par la pharmacie de Barjouville à l'autorité administrative était incomplet ;
- le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la zone commerciale et industrielle où est prévue l'installation de la pharmacie de Barjouville est dépourvue de population résidente et que l'accès à la nouvelle officine ne sera pas aisé ou facilité compte tenu des distances particulièrement longues à parcourir entre le bourg de la commune de Barjouville et la zone commerciale et de l'absence de desserte directe de cette zone par les transports en commun.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2021, la société pharmacie de Barjouville, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que les sociétés requérantes ne disposent pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nehring ;
- les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Gillotin, représentant les sociétés requérantes, de Mme A, représentant l'ARS Centre-Val de Loire et de Me Ferling, représentant la pharmacie de Barjouville.
Considérant ce qui suit :
1. La pharmacie de Barjouville a présenté auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire, une demande de transfert de son officine, déclarée complète le 30 août 2018, entre son local du 27-29 rue de Vaugautier à Barjouville vers le centre commercial E. Leclerc situé au 1 rue des Orvilles sur le territoire de la même commune. Par un arrêté du 30 novembre 2018, l'ARS a autorisé ce transfert. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 1900328 et n° 1901105 le 4 juillet 2019. Par un arrêt 19NT03517 du 2 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par cette société. Par une décision n° 447156 du 28 mai 2021, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la pharmacie de Barjouville, dirigé contre cet arrêt. La pharmacie de Barjouville a déposé une nouvelle demande de transfert de son officine, réputée complète, le 23 décembre 2019. Cette demande a été acceptée par arrêté du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire le 10 juillet 2020. Par la requête ci-dessus analysée, la société pharmacie Bal, la société pharmacie du Coteau, la société pharmacie Juteau, la société pharmacie du Géant Lucé, la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et la société pharmacie des Trois ponts demandent au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. C B, directeur adjoint de l'ARS Centre-Val de Loire, qui bénéficiait d'une délégation de signature afin de signer tous actes et décisions relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire consentie par arrêté du 24 octobre 2019 du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire publié au recueil des actes administratifs spécial le 12 novembre 2019.
A supposer la nomination de M. B irrégulière, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article R. 5152-1 du code de la santé publique : " I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine. / La demande est accompagnée d'un dossier comportant :/ 1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant, l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;/ 2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ; / 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ; / 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9. / La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie : " Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants : / () / 2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ; ".
4. Si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de transfert déposé par la pharmacie de Barjouville était incomplet dès lors que les statuts de la société n'y figuraient pas, il résulte des dispositions précitées que la production des statuts n'est exigée que lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande. Or il est constant qu'en l'espèce, la société Pharmacie de Barjouville était déjà constituée à la date du dépôt de la demande. Par suite le moyen doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la légalité interne :
5. L'article L. 5125-3 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° ) Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement () ". Par ailleurs, l'article L. 5125-3-2 du même code dispose que : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : /1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ". L'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique dispose par ailleurs que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : / 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune () ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines. ".
6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour que soit autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
7. Les sociétés requérantes soutiennent que le transfert de l'officine exploitée par la société pharmacie de Barjouville ne remplit pas les conditions posées par le 1° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. Toutefois, d'une part, il est constant que les locaux de la nouvelle officine que la société requérante souhaite exploiter remplissent bien les conditions posées par le 2° de cet article. La visibilité de la nouvelle officine au sein du centre commercial à l'ouest du territoire de la commune de Barjouville et le caractère suffisant du stationnement à proximité du futur emplacement sont également constants. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de réseau et des fiches horaires des lignes de bus de l'agglomération de Chartres produites en défense, que ce réseau de transport en commun permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le centre-bourg de la commune de Barjouville et le centre commercial E. Leclerc, situé sur la même commune, et qu'un arrêt de bus est situé à proximité de ce centre commercial. Enfin, il ressort des constats d'huissiers produits par les sociétés requérantes ainsi que par la société pharmacie de Barjouville que plusieurs voies piétonnes permettent de rejoindre le nouvel emplacement de l'officine de pharmacie depuis le centre-bourg de Barjouville. Si le plus court de ces trajets, empruntant la sente des Marchais, nécessite environ quarante minutes aller et retour et que ce cheminement s'effectue en grande partie dans une zone isolée dépourvue de constructions, cette voie, qui est bâtie sur terrain plat et non accidenté, dispose d'équipements de nature à assurer la sécurité des piétons, d'un revêtement adapté ainsi que d'un éclairage public. Dans ces conditions, l'accès à la nouvelle officine est facilité par des aménagements piétonniers, des stationnements ainsi que par des dessertes par les transports en commun. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté méconnait l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique précité et est entaché d'erreur d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la société pharmacie de Barjouville, la requête de la société pharmacie Bal, de la société pharmacie du Coteau, de la société pharmacie Juteau, de la société pharmacie du Géant Lucé, de la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et de la société pharmacie des Trois ponts doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les sociétés requérantes sur leur fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des société requérantes une somme de 1 500 euros, à verser à la société Pharmacie de Barjouville, en application de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société pharmacie Bal, de la société pharmacie du Coteau, de la société pharmacie Juteau, de la société pharmacie du Géant Lucé, de la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et de la société pharmacie des Trois ponts est rejetée.
Article 2 : La société pharmacie Bal, la société pharmacie du Coteau, la société pharmacie Juteau, la société pharmacie du Géant Lucé, la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et la société pharmacie des Trois ponts verseront une somme globale de 1 500 euros à la société pharmacie de Barjouville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société pharmacie Bal, à la société pharmacie du Coteau, à la société pharmacie Juteau, à la société pharmacie du Géant Lucé, à la société pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et à la société pharmacie des Trois ponts, à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire et à la société pharmacie de Barjouville.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente
M. Viéville, premier conseiller,
M. Nehring, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le rapporteur,
La présidente,
Virgile NEHRING
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Emilie DEPARDIEU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.