Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire, enregistré le
26 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Mariette, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de prendre, en tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée, une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ;
- pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la préfète a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du refus de titre de séjour.
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la préfète d'Eure-et-Loir en appliquant à un ressortissant algérien régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique, autorisée par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensée, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Viéville ;
- et les observations de Me Mariette, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France le 14 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète d'Eure-et-Loir, après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 3 février 2021 et le 30 mars 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, comme pays de renvoi. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces stipulations, de se prononcer au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionné à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dans les conditions définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 de ce code et de l'arrêté du 27 décembre 2016 les précisant, qui prévoient, notamment, que le collège se prononce à partir d'un rapport médical établi par un médecin de l'office qui ne siège pas en son sein.
3. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès lors, les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la préfète d'Eure-et-Loir s'est fondée ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Il y a toutefois lieu de substituer à cette base légale erronée, celle tirée des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'application de l'un et l'autre texte.
4. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C, atteinte de surdité bilatérale diagnostiquée en Algérie, a effectué des tests médicaux en France au début de l'année 2012 pour apprécier la nécessité de procéder à une implantation cochléaire. L'enfant a bénéficié d'une implantation cochléaire gauche en 2014. Mme C est revenue en France en 2019 avec sa fille et les examens médicaux pratiqués ont révélé la nécessité d'une implantation cochléaire droite, laquelle est programmée pour le 13 juillet 2023.
5. Si la requérante soutient que l'implantation cochléaire bilatérale n'est pas pratiquée en Algérie, que le suivi des soins y est défaillant et que sa fille ne pourra bénéficier qu'en France d'une telle intervention pour son oreille droite, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a pu estimer par deux fois que l'état de santé de la jeune A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entrainer de conséquences d'une extrême gravité. Les certificats médicaux établis par le médecin traitant de la jeune A et par le professeur en charge de son suivi ORL à l'hôpital Necker, ne sont pas de nature à infirmer cette position. Ainsi, le certificat établi par le médecin traitant s'avère trop imprécis pour apprécier la réalité des graves conséquences qu'il évoque et le certificat du praticien hospitalier ne fait état que de la nécessité d'une implantation cochléaire, dont l'enfant a déjà bénéficié pour l'oreille gauche, du suivi de soins, d'une rééducation spécialisée et de réglages rendant nécessaire une présence de longue durée sur le territoire. De même, le certificat médical du 28 mai 2020 d'un oto-rhino-laryngologiste de Chartres produit en dernier lieu et faisant état de ce que l'état de santé de A rend nécessaire la poursuite de sa prise en charge médicale en France et de ce que le défaut de cette prise en charge pourrait entrainer de graves conséquences, apparait insuffisamment circonstancié. Il en va de même, enfin, du certificat du 19 juin 2023 du professeur du service oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale de l'hôpital Robert Debré à Paris qui se borne à indiquer que l'état de santé de A justifie une implantation cochléaire, des soins et une rééducation très spécialisée nécessitant un séjour de longue durée sur le territoire pour optimiser les résultats. Dès lors, ces documents ne permettent pas à eux seuls d'établir que le défaut de prise en charge médicale entrainerait pour la fille de Mme C des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à la requérante, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de la jeune A. Les moyens sont dès lors écartés.
6. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et qu'elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche et que ses sœurs et leurs enfants vivent sur le territoire français. Toutefois, la requérante ne démontre pas, par ces seuls éléments, l'erreur manifeste dont serait entachée la décision attaquée ni l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Les moyens sont dès lors écartés.
7. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision portant refus de séjour porte atteinte à l'intérêt de ses enfants scolarisés tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, notamment, à celui de A qui éprouverait des difficultés notoirement plus importantes qu'en France pour suivre une scolarité dans son pays d'origine. Cependant, la requérante n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie. En particulier, s'il ressort des pièces du dossier que la jeune A bénéficie en France d'un projet personnalisé de scolarisation et de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire douze heures par semaine, la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que sa fille ne pourrait suivre une scolarité en Algérie. Le moyen est par suite écarté.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
8. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la violation du droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
10. En premier lieu, la décision par laquelle la préfète fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Ainsi, en indiquant que Mme C sera reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité, où elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, la décision apparaît suffisamment motivée alors même qu'elle a été rédigée à l'aide d'une formule stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté.
11. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écartée.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
M. Vieville, premier conseiller
M. Nehring, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023
Le rapporteur,
Sébastien VIEVILLE
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
Le rapporteur,
Sébastien VIEVILLE
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Emilie DEPARDIEU
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.