Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-07-13, 2302877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'intervention de l'expert : L'ordonnance stipule que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cela est en accord avec l'article L. 511-9 qui précise que l'expert doit "se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation".

3. Procédure de désignation de l'expert : La décision a été prise en application des articles R. 556-1 et R. 531-1 du Code de justice administrative, qui permettent au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision administrative préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut statuer sur la demande de désignation d'expert en référé, ce qui permet une intervention rapide dans des situations d'urgence. La mention de "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" souligne que la procédure est simplifiée et accessible, même sans avocat.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure préventive pour éviter des litiges futurs, en permettant une évaluation objective de la situation.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide et efficace des bâtiments en péril.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, le maire d'Épernon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 47 rue du grand Pont à Épernon, cadastré section AD n° 358.

Il soutient que le bâtiment en cause, dont M. E I, M. B G, M. C O, Mme L N, M. J D, et la société LHDP Évènements, représentée par M. A H, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Foncia Mansart-Geniez, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme M Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. Le maire d'Épernon fait valoir que le bâtiment situé 47 rue du grand Pont, cadastré section AD n° 358, dont M. E I, M. B G, M. C O, Mme L N, M. J D, et la société LHDP Évènements, représentée par M. A H, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Foncia Mansart-Geniez, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement à la suite notamment de la forte détérioration des poutres situées entre le rez-de-chaussée et le premier étage. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F K, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

/

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune d'Épernon, de M. E I, de M. B G, de M. C O, de Mme L N, de M. J D, et de la société LHDP Évènements, les propriétaires, ainsi que de l'agence Foncia Mansart-Geniez, le syndic.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune, les propriétaires et le syndic par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire, aux propriétaires et au syndic. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Épernon, à M. E I, à M. B G, à M. C O, à Mme L N, à M. J D, et à la société LHDP Évènements, les propriétaires, à l'agence Foncia Mansart-Geniez, le syndic, et à M. F K, l'expert.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.

La juge des référés,

M ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC