Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-07-19, 2301281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En raison de la remise totale accordée, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande initiale. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut éteindre le litige initial.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article stipule que le tribunal peut déclarer un non-lieu à statuer lorsque l'objet du litige a disparu. Cela est illustré par la décision du tribunal qui a constaté que « la requête a dès lors perdu son objet » suite à la décision de remise totale.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'application de principes bien établis en droit administratif, notamment la notion de non-lieu à statuer en raison de l'extinction de l'objet du litige, ce qui est en conformité avec les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a prononcé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 068,66 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de

Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'une remise du solde de l'indu a été accordée au requérant par une décision du 5 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé M. A d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 068,66 euros au titre de la période de mars à décembre 2022. Par la décision litigieuse du 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales a prononcé la remise gracieuse de cet indu à hauteur de la moitié de son montant initial.

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 mai 2023, postérieure à la requête, la remise du solde de l'indu de 1 034,33 euros a été accordée au requérant. La requête a dès lors perdu son objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.