Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Alquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :
- elles sont illégales du fait de l'illégalité du refus de séjour.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Joos a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant géorgien né le 5 décembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 30 décembre 2013, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 avril 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 octobre 2014. A la suite de ce rejet, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois par un arrêté du préfet de l'Indre du 15 mai 2014. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA le 19 octobre 2015 confirmée par une décision de la CNDA le 4 mai 2016. M. A s'étant maintenu sur le territoire français, il a sollicité le 6 juillet 2018 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 avril 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.
3. La décision en litige vise la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, et mentionne en particulier les dispositions des articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet du Cher indique les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait et notamment la circonstance que sa promesse d'embauche par un exploitant agricole en date du 4 février 2020 " n'a pas été actualisée à ce jour ". La décision expose également des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de M. A. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Cher a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Si celui-ci soutient que le préfet du Cher aurait dû faire actualiser la proposition de son employeur, déposée deux ans auparavant, les motifs ainsi retenus par l'administration résultent, non d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé, mais d'une appréciation portée par le préfet sur cette situation dont la pertinence doit être examinée au regard d'éventuelles erreurs de fait ou de droit ou au regard de la méconnaissance éventuelle des textes applicables. Le moyen doit être écarté.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ".
6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
7. Pour refuser à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Cher s'est fondé sur la circonstance que, bien que participant à des activités d'économie solidaire au sein de la communauté Emmaüs de manière ininterrompue depuis cinq ans et cinq mois, l'intéressé ne justifiait pas de perspectives professionnelles. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est hébergé par la communauté Emmaüs de La Chapelle-Saint-Ursin depuis octobre 2016 et pratique depuis cette date une activité en tant que travailleur solidaire à hauteur de quarante heures par semaine. Le rapport du responsable de son organisme d'accueil en date du 19 avril 2022 fait état de son sérieux, de son parfait investissement et son bon comportement général et le certificat de capacité professionnelle établi par ce même responsable le 15 mars 2019 souligne son esprit d'équipe, son engagement physique quotidien, notamment dans le maniement de charges lourdes et son aptitude immédiate à un travail agricole réclamant du soin comme la taille ou la cueillette ou encore tout travail de manutention. Toutefois, alors que ces témoignages manquent de précision sur la nature et la durée des activités exercées au sein de l'association et que celles-ci ne peuvent être déduites de son seul curriculum vitae, M. A ne justifie pas de compétences acquises depuis novembre 2016, exceptée la maîtrise de la langue française à la suite d'une formation débutée en 2017. S'il se prévaut d'une promesse d'embauche par un exploitant agricole pour " des travaux saisonniers " en date du 4 février 2020, il ne démontre pas, en considération de l'ancienneté de cette proposition, face à la contestation élevée sur ce point par le préfet, que celle-ci demeurait valide à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, alors même que M. A justifie d'une promesse d'embauche obtenue postérieurement le 13 juillet 2022, en qualité de monteur démonteur de chapiteaux, il ne peut être regardé comme justifiant de réelles perspectives d'intégration professionnelle à la date de la décision attaquée. Par suite, quand bien même le requérant ne présente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :
8. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 7 ci-dessus que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. A n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, prises à son encontre sont dépourvues de base légale. Ce moyen unique doit donc être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 8 avril 2022 présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Cher.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
M. Joos, premier conseiller,
M. Lardennois, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le rapporteur,
Emmanuel JOOS
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.