Vu les procédures suivantes :
I.Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2204363, la société à responsabilité limitée (SARL) Florinvest, représentée par Me Boultif, demande au tribunal :
1°)de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
2°)de condamner l'Etat aux dépens ;
3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Florinvest soutient que :
- c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice du régime de la marge forfaitaire prévu par les dispositions du III de l'article 297 A du code général des impôts ;
- elle n'était pas tenue de formuler une option pour ce régime dès lors que le formalisme prévu par l'article 297 B du code général des impôts ne lui est pas applicable ;
- elle entre dans le champ des dispositions du III de l'article 297 A du code général des impôts dès lors qu'elle vend des œuvres d'art dont elle ne peut déterminer avec précision le prix d'achat et qu'elle justifie de la réalisation d'actions de promotion ;
- ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
II.Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2204368, la SARL Florinvest, représentée par Me Boultif, demande au tribunal :
1°)de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ;
2°)de condamner l'Etat aux dépens ;
3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Florinvest soulève les mêmes moyens que ceux qu'elle a invoqués à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 2204363 et soutient en outre que la rectification relative à la taxe sur les véhicules de sociétés n'est pas suffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Michel ;
- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public ;
- et les observations de Me Boultif, pour la SARL Florinvest.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2204363 et 2204368 présentent à juger les mêmes questions, concernent la situation du même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
2. La SARL Florinvest a été créée le 1er décembre 2003 par ses associés à parts égales, M. D C, qui est également son gérant, et Mme B C, son épouse, en vue de promouvoir les œuvres de Mme A C, artiste peintre. Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, portant sur l'année 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 en ce qui concerne la taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à la suite desquels l'administration a, notamment, rehaussé selon la procédure contradictoire la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée par la redevable et l'a soumise, par voie de taxation d'office pour défaut de déclaration, à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des deux véhicules de marque Mercedes-Benz qu'elle avait pris en location de longue durée. La SARL Florinvest a ainsi été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant, en droits et pénalités, aux sommes de 42 594 euros au titre de l'année 2015 et 33 986 euros au titre des années 2016 et 2017 ainsi qu'à des droits de taxe sur les véhicules de sociétés d'un montant de 5 142 euros en droits et 1 184 euros de pénalités. La SARL Florinvest a contesté ces impositions par deux réclamations, présentées le 22 janvier 2021, dans lesquelles elle sollicite, notamment, le bénéfice du régime de la marge forfaitaire prévu par les dispositions du III de l'article 297 A du code général des impôts. L'administration lui ayant opposé un rejet implicite, la société requérante saisit le tribunal du litige.
Sur la taxe sur la valeur ajoutée :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
3. Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. / La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret () III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci ". La faculté prévue par le III de l'article 297 A du code général des impôts ne s'applique que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif et que dans ces conditions il serait impossible donc de faire application du 1° du I de cette disposition puisque le prix d'achat ne pourrait pas être déterminé.
4. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la SARL Florinvest, que Mme A C, seul fournisseur des œuvres d'art revendues par la requérante, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, les œuvres en litige n'ayant pas été acquises auprès d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Florinvest ne peut prétendre au bénéfice du régime de taxation sur la marge. Au demeurant, l'administration fait valoir sans être contredite que Mme A C facture à la SARL Florinvest, au moment de leur revente à un tiers, le prix des œuvres que cette société reçoit en dépôt. Par suite, la société requérante ne peut sérieusement soutenir que le prix d'achat de ces œuvres ne peut être déterminé avec précision. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé à la SARL Florinvest le bénéfice du régime de la marge forfaitaire prévu par les dispositions du III de l'article 297 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale :
5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ".
6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la SARL Florinvest ne peut prétendre au bénéfice du régime de taxation sur la marge dès lors que les œuvres en litige n'ont pas été acquises auprès d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer même établie, qu'elle réalise des actions de promotion conformes à la définition qu'en donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95 et reprise au BOI TVA-SECT-90-40 n°180 et suivants est sans incidence sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
Sur la taxe sur les véhicules de société :
7. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ".
8. Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 10 décembre 2018 que ce document précise les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination. L'imposition en litige ayant été établie d'office, l'administration n'était pas tenue d'exposer les raisons qui l'ont conduite à estimer que la société requérante avait continué à utiliser les véhicules de tourisme dont la présence avait été révélée lors d'un précédent contrôle. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la rectification relative à la taxe sur les véhicules de sociétés, présenté à tort sur le fondement des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ne peut, dès lors, qu'être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Florinvest n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige. Elle ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : Les requêtes de la SARL Florinvest sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Florinvest et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Christophe Michel, premier conseiller,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le rapporteur,
C. MICHEL
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Strasbourg, le
Le greffier,
Nos 2204363, 2204368