Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, avocate, demande au tribunal :
1°/ d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine ;
2°/ d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'arrêté attaqué est signé d'une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;
- il est insuffisamment motivé au regard de la situation familiale et de l'intégration social de l'intéressé ;
- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la mesure d'éloignement est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur cette situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Par des mémoires en réplique, enregistrés les 26 et 27 février 2024, M. B confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.
Par un arrêté du 8 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher, notifié au greffe du tribunal le 23 février suivant, M. B a été assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendues au cours de l'audience :
- le rapport de M. Guével, président-rapporteur, qui a relevé d'office le moyen tiré de la compétence du juge de l'urgence pour statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus de séjour, lesquelles ressortissent à la compétence de la formation collégiale du tribunal,
- les observations de Me Belaref, avocat, pour M. B, présent à l'audience, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens y ajoutant des conclusions à fin d'injonction à l'autorité préfectorale de lui restituer son passeport.
Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent ni représenté.
L'instruction a été clôturée à 10h25 après que les parties ont formulé leurs observations.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 4 avril 1989, assigné à résidence par arrêté du 8 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine. Il assortit ses conclusions en annulation de conclusions à fins d'injonction et d'astreinte.
Sur les conclusions en annulation dirigées à l'encontre du refus de séjour :
2. En application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, si le président du tribunal est compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, détermination du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et obligation de présentation ou de pointage, ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur les conclusions dirigées contre une décision relative au séjour ni sur les conclusions à fin d'injonction y afférentes, qui relèvent de compétence de la formation collégiale du tribunal. En l'espèce, il y a lieu de renvoyer à cette formation collégiale les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions dirigées à l'encontre des autres décisions contestées :
En ce qui concerne la légalité externe :
3. L'arrêté du 9 novembre 2023 en litige est signé de M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation par arrêté du 21 août 2023 du préfet de Loir-et-Cher, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et au demeurant visé dans cet arrêté, M. C, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. A à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions distinctes contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté.
4. Cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. B entend se prévaloir, en particulier quant à sa situation familiale et son intégration sociale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
5. M. B excipe à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français de l'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui a été opposé.
6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
7. Si M. B se prévaut de ce qu'il est entré régulièrement le 7 novembre 2017 sur le territoire français sous couvert d'un visa C Schengen, qu'il séjourne en France depuis lors, qu'il s'est pacsé le 7 novembre 2022 avec une ressortissante française avec laquelle la vie commune a débuté en février 2021, qu'il participe à l'éducation des enfants de celle-ci, que deux de ses sœurs sont régulièrement installées en France, qu'il a tissé des liens personnels en France, que son casier judiciaire est vierge, qu'il maîtrise la langue française et qu'il a l'esprit républicain, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'a demandé la régularisation de sa situation que le 18 janvier 2023 et qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu 28 ans. Ainsi, le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France à la fois intenses, anciens et stables, ni de son insertion dans la société française. Dès lors, compte tenu des conditions de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet de Loir-et-Cher aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
9. Pour les motifs exposés au point 7, M. B ne fait valoir aucun élément susceptible de constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. Pour les motifs exposés au point 7, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher aurait en prenant le refus d'admission exceptionnelle au séjour contesté porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
12. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité invoquée doit être écartée.
13. Pour les motifs exposés aux points 7 et 11, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'intéressé doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 9 novembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus d'admission exceptionnelle au séjour et les conclusions en injonction y afférentes sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Le président-rapporteur,
Benoist GUÉVEL
La greffière,
Florence PINGUET
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.