Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-05, 2400791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens d'annulation : Le tribunal a noté que M. C n'avait pas soulevé de moyens à l'encontre des décisions attaquées, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions. Cela est souligné par l'affirmation : « le requérant... ne soulève aucun moyen à l'encontre des décisions attaquées ».

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : Le refus de M. C de fournir des moyens d'annulation peut être interprété comme une limitation de son droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le tribunal a agi conformément aux règles de procédure, ce qui est essentiel pour garantir l'ordre juridique.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à payer des frais d'instance. Dans ce cas, les conclusions relatives à cette disposition ont été renvoyées devant une formation collégiale, ce qui souligne l'importance de la prise en compte des frais dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière les limites de la compétence juridictionnelle en matière de droit des étrangers et souligne l'importance de la présentation de moyens d'annulation pour le succès d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A C, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, portant d'une part rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant du pays de destination et, d'autre part, assignation à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Des pièces ont été produites par le requérant le 4 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et non communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 2 octobre 1995, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2014. Le 11 juillet 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et par un arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir a également prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'étendue du litige :

2. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'assignation à résidence. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ainsi que celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant une formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Le requérant, qui indique dans sa requête qu'il fournira l'ensemble des moyens et motifs de sa demande en annulation des décisions attaquées, ne soulève aucun moyen à l'encontre des décisions attaquées.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février 2024 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixent le pays de renvoi d'une part et prononcent son assignation à résidence d'autre part doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. C dirigées contre le refus de titre de séjour du 27 février 2024 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance qui s'y rattachent sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et portant assignation à résidence sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024

La magistrate désignée,

Anne-Laure B

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement