Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-11, 2400963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'intervention du juge des référés : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, cette urgence doit être justifiée, et les mesures demandées ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. En l'espèce, le juge a estimé que la demande de M. C ne remplissait pas ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que pour qu'une demande soit recevable, il doit y avoir une justification d'urgence. Il a noté que "Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie." Cela implique que l'absence de preuve d'urgence peut entraîner le rejet de la demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence dans la demande de M. C, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur de l'agence d'Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a présenté une demande de regroupement familial le 30 novembre 2023 ; son dossier était complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, soutient avoir présenté le 30 novembre 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande, en application de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. S'il fait valoir que son dossier de regroupement familial était complet, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance caractérisant l'urgence justifiant l'intervention à bref délai du juge des référés. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.