Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2021 et une pièce complémentaire enregistrée le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du préfet de police mettant à sa charge le remboursement de l'indemnité de fidélisation, la somme de 2 714,09 euros au titre de son préjudice patrimonial et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice extra patrimonial, sommes assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la retenue effectuée est illégale car il n'avait pas à rembourser l'indemnité de fidélisation ;
- l'administration ne pouvait prendre cette décision rétroactive ;
- l'administration ne pouvait retirer une décision créatrice de droits passé le délai de quatre mois ;
- il a subi un préjudice patrimonial et extra patrimonial à raison de cette illégalité.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022 le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence quant à la production d'écritures en défense.
Il soutient que le préfet de police est compétent pour produire des écritures en défense.
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 janvier 2024.
Vu :
- les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'écritures en défense ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 ;
- le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
- l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Best-De Gand,
- et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, gardien de la paix appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale a reçu, en avril 2015, un complément d'indemnité de fidélisation de 3 000 euros bruts, soit 2 714,09 euros, au titre de son affectation en région parisienne. Par arrêté du 27 juillet 2018, il a été muté dans la circonscription de sécurité publique de Blois à compter du 1er septembre 2018. Par courrier du 10 août 2018, il a été informé du recouvrement à venir du complément d'indemnité de fidélisation perçu. Il a alors exercé un recours hiérarchique, le 28 septembre 2018, rejeté le 12 octobre 2018. Le 30 novembre 2018, un titre de perception a été émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris. Par un jugement n° 1901052 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête formée par M. A contestant la créance matérialisée par le titre de perception du 23 octobre 2018 dont il avait été informé préalablement par deux actes préparatoires constituées par les courriers du 10 août 2018 et du 12 octobre 2018. Par une ordonnance n° 21VE03147 du 27 avril 2023, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé contre ce jugement. Par la présente requête, M. A demande l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis à raison de l'illégalité de la décision du préfet de police mettant à sa charge le remboursement de l'indemnité de fidélisation à hauteur de 2 714,09 euros nets.
Sur le préjudice patrimonial :
2. En application de la théorie de l'exception de recours parallèle, un requérant n'est pas recevable à former un recours indemnitaire contre une décision définitive présentant le caractère d'une décision purement pécuniaire.
3. M. A présente des conclusions tendant à ce que lui soit versée la somme de 2 714,09 euros en réparation de l'illégalité de la décision, matérialisée par l'émission d'un titre de perception, lui imposant le remboursement d'une indemnité de fidélisation perçue en 2015 à raison de son affectation en région Ile-de-France. Toutefois, le recours qu'il a présenté contre le titre de perception mettant à sa charge la somme de 2 714,09 euros a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans à raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées contre ledit titre faute d'avoir effectué dans les délais requis le recours administratif préalable obligatoire auprès du comptable chargé du recouvrement. Ainsi que mentionné au point 1, ledit jugement a été confirmé ultérieurement par la cour administrative d'appel de Versailles. A la date d'introduction de la présente requête, la décision mettant à la charge de M. A une somme de 2 714,09 euros était ainsi définitive. Dès lors, en application du principe d'exception de recours parallèle, M. A n'est pas recevable dans la présente requête à demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité de la décision mettant à sa charge la somme de 2 714,09 euros.
Sur le préjudice extra-patrimonial :
4. L'exception de recours parallèle ne saurait être invoquée lorsque le préjudice dont la réparation est demandée est distinct de celui consistant à payer la somme exigée par le titre exécutoire, quand bien même l'illégalité fautive à l'origine de ce préjudice aurait pu être invoquée à l'appui d'un contentieux en décharge.
5. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale: " Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile () 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France () Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France () peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité. Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité. Selon l'annexe I à ce décret, les affectations à Paris et en région Ile-de-France entrent dans le champ d'application de ces dispositions. Aux termes de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " I. - Les
gardiens de la paix sont recrutés par trois concours distincts : / []. / II. - Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de gardien de la paix stagiaire ". L'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : / 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ; / 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ; / 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu ".
6. M. A s'est vu attribuer une tranche du complément d'indemnité de fidélisation, d'un montant de 3 000 euros en 2015 à raison de son affectation en Ile-de-France à la suite de sa réussite au concours. A la date à laquelle cette somme lui a été versée, il remplissait toutes les conditions pour bénéficier du versement dudit complément d'indemnité. Il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune autre règle, que cet avantage financier puisse légalement être retiré au motif que le bénéficiaire a rompu son engagement de servir huit années dans la région Ile-de-France. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision lui imposant la restitution des sommes perçues au titre de la prime de fidélisation, matérialisée par l'émission d'un titre exécutoire, est illégale.
7. Si l'intervention d'une décision illégale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice certain et direct.
8. M. A se prévaut d'un préjudice moral consécutif à la décision lui imposant le remboursement de l'indemnité perçue. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'existence d'un tel préjudice puisse être regardée comme établie.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Best-De Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
Armelle BEST-DE GAND
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.