Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-13, 2400970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle : En raison de l'incompétence, le juge a également rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il n'est pas compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point central dans la décision, car il a conduit à la conclusion que le tribunal d'Orléans n'était pas compétent pour connaître de la requête de M. C.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il n'est pas compétent. Cela a été appliqué pour rejeter la demande d'aide juridictionnelle de M. C, en raison de l'incompétence du tribunal.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur des considérations d'incompétence territoriale, ce qui a conduit au rejet de la requête et de la demande d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. A C, représenté par Me David, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 400 euros à verser à son conseil, ou à lui verser si le bureau d'aide juridictionnelle ne faisait pas droit à sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2400969, enregistrée le 9 mars 2024, par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision du 9 février 2024 susvisée de la préfète du Loiret.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois l'article R. 522-8-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

3. A la date de la décision dont il demande la suspension, M. C résidait à Châteauroux (Indre), dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans n'est pas compétent pour connaître de sa requête. Il y a lieu dès lors de rejeter cette requête, dans toutes ses conclusions et sans faire droit à la demande d'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans, le 13 mars 2024.

Le juge des référés,

Frédéric B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.