Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2020, le 7 octobre 2022 et le 14 octobre 2022, M. B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, D A, représenté par Me Lebailly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser une somme de 189 876,47 euros et à verser à son fils, D A, une somme de 24 212,50 euros en réparation du préjudice économique né du décès de leur épouse et mère, Mme E A ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser une somme de 2 477,70 euros au titre des frais d'obsèques ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaudun le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le centre hospitalier de Châteaudun a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, du fait d'un retard de diagnostic de l'embolie pulmonaire dont souffrait son épouse et du retard du traitement qui en a résulté ;
- ces fautes sont à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de son épouse, qui devra être estimée à 90 % ;
- s'agissant de ses préjudices propres et de ceux de son fils D, le centre hospitalier de Châteaudun devra être condamné à leur verser une somme de 2 477,70 euros au titre des frais d'obsèques ;
- pour le calcul du préjudice économique que lui-même et son fils D ont subi, il convient de retenir 25 % de part d'autoconsommation, conduisant à leur verser respectivement la somme de 189 876,47 euros et de 24 212,50 euros au titre de ce préjudice.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre et le 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Châteaudun, représenté par Me Derec, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à la limitation de l'indemnisation accordée au titre des frais d'obsèques à la somme de 2 477,70 euros et au rejet du surplus des demandes du requérant et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation du préjudice économique subi à hauteur de 104 505,50 euros et à la limitation des frais éventuellement dus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 200 euros.
Il fait valoir que :
- si la faute du centre hospitalier de Châteaudun dans la prise en charge de Mme A n'est pas contestable, M. A n'est fondé à se prévaloir pour son propre compte et pour celui de son fils d'un préjudice économique qu'à hauteur d'une somme qui devra être calculée en tenant compte d'une part d'autoconsommation fixée à 40 % ;
- en tout état de cause, le montant alloué à ce titre ne saurait excéder la somme de 87 090,41 euros pour M. A et de 17 415,09 euros pour son fils, D, par application d'une part d'autoconsommation sur les revenus du foyer d'une proportion minimale de 30 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernard,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de Me Lebailly, représentant M. A et de Me Derec, représentant le centre hospitalier de Châteaudun.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E A, alors âgée de trente-huit ans, adressée par son médecin traitant pour une crise d'asthme aiguë, a été prise en charge le 19 octobre 2010 par le service des urgences du centre hospitalier de Châteaudun. Une radiographie pulmonaire a été réalisée le jour même, indiquant une trame broncovasculaire majorée et une silhouette cardiaque un peu élargie. Le 20 octobre 2010, elle a été hospitalisée en service de médecine à orientation pneumologique dans ce même établissement, pour une crise d'asthme sévère avec hypoxie et tachycardie. Placée sous oxygène, Mme A a été traitée par antibiotiques, broncodilatateur et corticoïdes. Le 21 octobre 2010, son état s'étant détérioré, un transfert vers un service de réanimation du centre hospitalier de Chartres a été organisé par le service de médecine à orientation pneumologique et Mme A a été réadmise au service des urgences de Châteaudun dans l'attente du transport héliporté. Le 22 octobre 2010, l'état de Mme A s'est brutalement aggravé et en dépit de la réalisation de gestes de réanimation, l'intéressée est décédée, dans ce service, d'une embolie pulmonaire massive.
2. Pour déterminer la responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun, M. B A, le mari de Mme A, a sollicité auprès de son assureur, le groupe MAIF, une expertise médicale amiable, réalisée par un pneumologue et dont les conclusions ont été rendues le 14 novembre 2013. Cette expertise a conclu à un retard de diagnostic de l'embolie pulmonaire à l'origine d'une perte de chance très importante d'éviter le décès. L'existence d'une faute n'a pas été contestée par le centre hospitalier de Châteaudun et son assureur, le groupe SHAM. Une transaction est intervenue, portant sur l'indemnisation du préjudice d'affection de M. A et de son fils, D A, né en 2008, à raison d'une somme de 22 500 euros chacun. La transaction n'ayant, en revanche, pas abouti sur l'indemnisation du préjudice économique et des frais d'obsèques, M. A a adressé le 19 août 2020 au centre hospitalier de Châteaudun une réclamation préalable indemnitaire. Par la requête ci-dessus analysée, M. A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, demande au tribunal de lui verser une somme de 2 477,70 euros au titre des frais d'obsèques, et des indemnités de respectivement 189 876,47 euros et 24 212,50 euros en réparation de son préjudice économique et de celui de son fils D.
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun :
3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur C, sollicité par l'assureur de M. A et dont les conclusions ont été rendues dans le cadre de la procédure amiable le 14 novembre 2013, que Mme A a été prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Châteaudun le 19 octobre 2010, où elle a été adressée par son médecin traitant pour une crise d'asthme sévère. Une radiographie pulmonaire réalisée ce même jour ayant conduit à constater une " trame broncovasculaire majorée, silhouette cardiaque un peu élargie ", Mme A a été prise en charge sur la base d'un diagnostic d'asthme sévère dans le cadre d'un terrain allergique et a été traitée par corticoïdes et antibiotiques. A la suite de la dégradation de son état de santé, révélée par une dégradation de ses constantes et par une nouvelle radiographie pulmonaire, un diagnostic d'embolie pulmonaire a finalement été posé et le transfert de Mme A vers un service de réanimation du centre hospitalier de Chartres a été organisé le 22 octobre 2010. Réadmise au service des urgences du centre hospitalier de Châteaudun en vue de la préparation de son transport héliporté, Mme A est décédée le même jour, dans l'attente de son transfert vers le centre hospitalier de Chartres. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise amiable, et il n'est aucunement contesté par le centre hospitalier de Châteaudun, qu'en dépit des constantes alarmantes de la patiente (hypoxémie sévère, tachycardie, polypnée) et de signes biologiques inquiétants, nécessitant un transfert en réanimation qui aurait dû être effectué dès le 19 octobre, l'établissement du diagnostic d'embolie pulmonaire par l'équipe médicale a été trop tardif, ce qui a conduit à l'administration d'un traitement inefficace et à des soins inappropriés. L'expert en conclut que la prise en charge dont a bénéficié Mme A n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où les soins ont été dispensés. Ces manquements présentent un caractère fautif, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun.
Sur la fraction du préjudice indemnisable :
5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les retards fautifs du centre hospitalier de Châteaudun dans la prise en charge de Mme A sont à l'origine d'une perte de chance d'éviter son décès que l'expert qualifie de " très importante ", après avoir relevé que " si un traitement anticoagulant efficace voire une fibrinolyse avait été institué, elle aurait probablement été sauvée ". En l'absence de toute contestation des parties sur ce point et en l'absence d'éléments nouveaux susceptibles de conduire à l'adoption d'un coefficient différent, il y a lieu de fixer à 90 % la chance perdue par Mme A, qui est le taux qui a été retenu par les parties dans le cadre de la transaction qu'elles ont conclue en 2016.
Sur les demandes de M. A :
En ce qui concerne les frais d'obsèques :
7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la facture produite par M. A, que celui-ci a exposé une somme de 3 518 euros au titre des frais d'obsèques de son épouse, dont 765 euros ont été pris en charge par sa mutuelle. Il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser la somme arrondie de 2 478 euros au titre de ces frais, après application du taux de perte de chance de 90 %.
En ce qui concerne le préjudice économique :
S'agissant de la période courant de la date du décès à la date de mise à disposition du jugement :
8. Le préjudice économique subi du fait du décès d'un patient par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires et de leurs augmentations liées à l'ancienneté et aux chances de promotion de la victime jusqu'à l'âge auquel elle aurait été admise à la retraite puis, le cas échéant, du montant attendu des revenus issus de la pension de retraite, d'autre part, du montant, évalué à la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement, et, enfin, des prestations à caractère indemnitaire susceptibles d'avoir été perçues par les membres survivants du foyer en compensation du préjudice économique qu'ils subissent.
9. Il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu produit à l'appui de la requête que les revenus du foyer au cours de l'année précédant celle du décès étaient composés des traitements perçus par M. A et de ceux de son épouse pour des montants respectifs de 21 576 euros et 23 035 euros, soit la somme totale de 44 611 euros. Ainsi, il y a lieu d'évaluer à la somme de 597 909,62 euros le revenu de référence du foyer au titre de la période courant de la date du décès à celle de la décision du tribunal.
10. Il convient de déduire de ce revenu de référence du foyer, qui comprenait un enfant à charge au cours de la période concernée, 25 % correspondant à la part des dépenses personnelles de Mme A, soit la somme de 149 477,41 euros. Le revenu théorique des membres survivants du foyer s'élevait ainsi à 448 432,21 euros pour l'ensemble de la période.
11. Pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les membres survivants du foyer, il y a lieu de déduire de leur revenu théorique indiqué au point 10, la somme de 289 177,51 euros correspondant aux salaires perçus par M. A sur la période, le capital décès d'un montant de 6 704,66 euros, les arrérages de la pension d'orphelin d'un montant annuel de 993 euros soit un montant de 13 310,39 euros servi à D du 1er novembre 2010 à la date de la décision du tribunal, et le montant annuel de la pension de réversion de 4 884,84 euros rapporté au nombre de jours de la période soit 4 892 jours, représentant 65 470,24 euros. Le montant de la perte de revenus pour les membres restants du foyer s'établit ainsi à 73 769,41 euros.
12. La perte de revenu du foyer imputable à la faute du centre hospitalier devant être mise à la charge des défendeurs s'établit ainsi à la somme de 66 392,47 euros, après prise en compte du taux de perte de chance de 90 %.
13. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 9 à 12 qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 66 392,47 euros le préjudice économique réellement subi par le foyer au cours de la période allant de la date du décès à celle de la décision du tribunal. La part de D A étant fixée à 30 % et celle de son père à 70 %, le préjudice subi par ce dernier est égal à 46 474,73 euros et celui de D A à 19 917,74 euros.
S'agissant de la période courant de la date de mise à disposition de la décision du tribunal à la date à laquelle Mme A aurait été susceptible d'accéder à la retraite :
14. Il y a lieu de se référer au barème de capitalisation publié en 2022 à la Gazette du Palais.
15. Compte tenu du montant figurant au point 9 relatif au traitement versé à M. A, soit 21 576 euros et de celui, prévisible, de 23 035 euros qu'aurait perçu Mme A à la date de la décision du tribunal en l'absence de faute du service public hospitalier, le revenu annuel du foyer doit être évalué, à la même date, à la somme de 44 611 euros. Dès lors, le préjudice économique annuel du foyer s'élève à 6 004,41 euros après déduction, en premier lieu, de la part d'autoconsommation de la victime directe fixée à 25 %, soit 11 152,75 euros, en deuxième lieu, des revenus du conjoint survivant s'élevant à 21 576 euros, en troisième lieu, de la pension de réversion annuelle pour un montant de 4 884,84 euros et, en dernier lieu, de la pension d'orphelin revenant à D jusqu'au 7 janvier 2029, veille de son vingt-et-unième anniversaire pour un montant annuel de 993 euros. Après application de l'euro de rente temporaire applicable dans le cas d'une femme qui aurait été âgée de cinquante et un ans en 2024, soit 12,742 selon le barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais, la perte de revenus de l'ensemble du foyer est égale à la somme de 76 508,19 euros pour la période courant de la date de mise à disposition du jugement jusqu'à la date à laquelle Mme A était susceptible d'être admise à la retraite.
16. Le préjudice économique propre à D A doit être évalué, depuis la date de mise à disposition du jugement jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de vingt-cinq ans, en tenant compte de la part fixée au point 13 s'élevant à 30 % de consommation des revenus annuels du foyer arrêtés à 6 004,41 euros en 2024, et par référence à l'euro de rente temporaire applicable à l'âge atteint par D en 2024, soit 9,447, D étant né le 8 janvier 2008. Il en résulte un préjudice de 17 017,10 euros pour D ramené, après application du taux de perte de chance de 90 %, à la somme de 15 315,39 euros qui sera mise à la charge du centre hospitalier.
17. Après déduction de la somme déterminée au point précédent de la perte de revenus du foyer mentionnée au point 15, le préjudice économique subi par M. A pour la période comprise entre la date de mise à disposition du jugement et la date à laquelle Mme A aurait été admise à la retraite s'élève à la somme de 59 491,09 (76 508,19 - 17 017,10) euros, soit, après application du taux de perte de chance de 90 %, un montant de 53 541,98 euros.
18. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Châteaudun doit être condamné à verser à M. A une somme globale de 102 494,71 euros au titre de ses préjudices propres. Le centre hospitalier est également condamné à verser à M. A, en sa qualité de représentant légal de D A, une somme de 35 233,13 euros au titre du préjudice économique subi par son fils mineur.
Sur les frais liés au litige :
19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaudun le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la demande tendant à l'exécution provisoire du jugement :
20. De telles conclusions sont sans objet dès lors que les jugements sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 11 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier de Châteaudun est condamné à verser à M. A une somme de 102 494,71 euros au titre de ses préjudices propres.
Article 2 : Le centre hospitalier de Châteaudun est condamné à verser à M. A, en sa qualité de représentant légal de son fils D A, une somme de 35 233,13 euros au titre du préjudice économique subi par ce dernier.
Article 3 : Le centre hospitalier de Châteaudun versera une somme de 2 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier de Châteaudun, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
Mme Palis De Koninck, première conseillère,
Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
Pauline BERNARD
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Emilie DEPARDIEU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.