Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-14, 2301088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de neutralité : Le tribunal a affirmé que les personnes publiques, y compris les collectivités locales, sont tenues de respecter le principe de neutralité. En soutenant un mouvement de grève, la municipalité a méconnu ce principe, ce qui a justifié l'annulation de la décision.

3. Antécédents : Le tribunal a également pris en compte que cette décision faisait suite à d'autres fermetures de services pour des motifs similaires, ce qui a renforcé l'argument selon lequel la décision était systématique et non justifiée par des considérations d'intérêt public.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L2121-1 : Cet article stipule que "le maire est le chef de l'administration municipale", ce qui implique qu'il doit agir dans l'intérêt de la commune et non pour des motifs politiques.

- Code de la justice administrative - Article L521-1 : Cet article permet au préfet de saisir le tribunal administratif pour contester les décisions des collectivités locales qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur.

Le tribunal a donc conclu que la décision du maire de Blois était illégale car elle ne respectait pas le cadre légal qui impose aux élus de garantir la neutralité des services publics. En conséquence, la décision a été annulée, et le tribunal a ordonné la notification de ce jugement au préfet et à la commune de Blois.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la ville de Blois de fermer plusieurs services de la mairie en soutien au mouvement de grève national du 23 mars 2023.

Il soutient que :

- la décision prise par le maire et la majorité municipale de fermer l'accueil général de l'hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d'intervention rapide, le guichet unique ainsi que l'accès sans rendez-vous aux services chargés des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d'urbanisme, a été matérialisée par une publication sur le site internet de la collectivité, laquelle indique expressément que la fermeture de ces différents services est décidée en soutien au mouvement de grève du 23 mars 2023 ;

- cette décision, qui fait suite à trois autres décisions de fermeture prises le 7 février et les 6 et 13 mars 2023 pour les mêmes motifs, porte gravement atteinte à la neutralité des services publics en ce qu'elle n'est motivée que par le soutien, de nature politique, au mouvement de grève national à l'encontre de la réforme dite des retraites ;

- ce motif politique, qui est étranger à l'intérêt de la commune ou au bon fonctionnement des services municipaux, ne peut justifier une telle décision de fermeture, laquelle se trouve, dès lors, entachée d'illégalité ;

- cette décision compromet gravement la neutralité des services publics en ce qu'elle constitue une forme de participation de la collectivité au mouvement national politique de grève et une incitation des agents à participer à ce mouvement.

La procédure a été communiquée à la commune de Blois qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Palis De Koninck ;

- et les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par son déféré, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision prise par le maire et la majorité municipale, et matérialisée par une publication sur le site internet de la collectivité, de fermer le jeudi 23 mars 2023 l'accueil général de l'hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d'intervention rapide, le guichet unique ainsi que l'accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d'urbanisme.

2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Blois a décidé de la fermeture de plusieurs services municipaux précisément listés pour la journée du 23 mars 2023. Aux termes mêmes du communiqué publié le 21 mars 2023 sur le site internet de la commune, dans la rubrique intitulée " Grève : impact sur les services municipaux ", cette décision de fermeture de certains services municipaux s'inscrit dans le cadre du maintien par la ville de son soutien apporté au mouvement national de grève contre la réforme des retraites. Il est constant que cette décision fait suite à trois autres décisions de fermeture prises les 7 février, 6 mars et 13 mars 2023 par le maire et la majorité municipale pour les mêmes motifs explicitement exprimés de soutien de la municipalité aux mouvements de grève des 7 février, 7 mars et 15 mars 2023. Un tel motif, étranger à l'intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et qui se rattache au mouvement de grève national à l'encontre de la réforme des retraites, apparaît comme la revendication d'opinions politiques de la part des représentants élus de la collectivité. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait le principe de neutralité auquel sont astreintes les personnes publiques.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 21 mars 2023 portant fermeture de plusieurs services municipaux le 23 mars 2023 doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la commune de Blois de fermer plusieurs services municipaux le 23 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Loir-et-Cher et à la commune de Blois.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guével, président,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure

Mélanie PALIS DE KONINCK

Le président,

Benoist GUÉVEL

La greffière,

Nadine REUBRECHT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.