Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2021 et un mémoire enregistré le 7 février 2024, la communauté de communes du Grand Chambord, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner solidairement les sociétés Infra Service et Vernat TP, sur le fondement de la garantie décennale à lui verser, en réparation des désordres affectant un carrefour giratoire la somme de 16 776 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
2°) de mettre à la charge de la société Infra Service et la société Vernat TP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le décèlement des bordures, rendues infranchissables, qui ne sont pas des éléments dissociables de l'ouvrage, constitue un désordre de nature décennale car il induit une atteinte à la solidité de l'ouvrage et il fait obstacle à l'utilisation normale de l'ouvrage et implique un risque de sécurité majeur pour les usagers de la route de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; peu importe que le prix des réparations soit peu élevé et que la désolidarisation serait causée par le non-respect du code de la route par les usagers ;
- les constructeurs ayant concouru par leurs fautes à la réalisation des désordres doivent être solidairement condamnés à verser la somme de 16 776 euros TTC, correspondant au cout de la réparation des désordres ;
- les bordures devaient être " franchissables ", précisément parce que les poids-lourds n'ont pas d'autre choix que de passer sur les bordures d'autant plus que cette route est un itinéraire pour les convois exceptionnels, comme l'avait indiqué le département au maître d'œuvre durant la phase de conception ;
- les désordres résultent, d'une part, d'un manquement de la société Infra Service, maître d'œuvre, à sa mission de direction dans l'exécution des travaux et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et, d'autre part, d'un défaut d'exécution de la part de la société Vernat TP, titulaire du marché.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société Infra Service, représentée par Me Merabet, conclut au rejet de la requête, doit être regardée comme appelant en garantie la société Vernat TP de toute condamnation prononcée à son encontre et demande au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Chambord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les désordres en litige ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- subsidiairement, le rapport d'expertise amiable ne contient aucun élément permettant de trancher un éventuel partage de responsabilité ;
- subsidiairement, il n'y a pas de lien de causalité entre le sinistre et les fautes supposées de sa part ; les désordres relèvent de la responsabilité de la société Vernat TP car ils sont liés à la qualité du mortier de pose et des joints, prestations qui étaient du ressort de cette entreprise, ou de son fournisseur ; aucun manquement au suivi de travaux ne peut lui être reproché dès lors que ce suivi n'impose pas la réalisation de tests sur l'ensemble du mortier et des joints et que seul l'usage des voiries est à même de révéler un problème de qualité à ce titre.
La société Vernat TP à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public,
- et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la communauté de communes du Grand Chambord.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de la réalisation d'une zone d'activité à Fontaine-en-Sologne (41250), la communauté de communes du Grand Chambord a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Infra Service par un acte d'engagement du 28 octobre 2005. Un marché de travaux d'aménagement de voiries, d'assainissement, d'éclairage public et d'espaces verts a été passé en vue de la création d'un carrefour giratoire comportant un ilot franchissable au sein du lieu-dit " La Gaucherie ", giratoire situé sur une route à grande circulation selon le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010. Par un acte d'engagement du 24 mai 2016, le lot n° 1 " voirie et assainissement " comportant notamment l'aménagement dudit giratoire a été confié à la société Vernat TP, Les travaux afférant au lot n° 1 ont été réceptionnés avec réserves le 21 septembre 2016. Ces réserves ont été levées le 20 septembre 2017. Au cours de l'année 2018, un descellement des bordures de trottoirs de l'anneau central du carrefour giratoire a été constaté au niveau de ses axes " est " et " ouest " desquels en avril 2018, la communauté de communes de Grand Chambord a alerté la société Vernat TP. Un cabinet d'expertise, mandaté par l'assureur du maître de l'ouvrage, a constaté l'existence de ces désordres dans un rapport rendu le 6 août 2020. Par sa requête, la communauté de communes du Grand Chambord demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Infra Service et Vernat TP à lui verser la somme de 16 776 euros TTC en réparation de son préjudice matériel subi en lien avec les désordres constatés. La société Infra Service, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire appelle en garantie la société Vernat TP de toute condamnation prononcée à son encontre.
Sur la garantie décennale :
2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise amiable réalisée contradictoirement en présence des sociétés Infra Service et Vernat TP et du constat d'huissier en date du 30 novembre 2020, que les désordres en litige consistent en un décèlement des bordures du carrefour giratoire situé sur l'axe de la route départementale D 765, ces bordures de trottoirs constituant des matériaux incorporés dans le sol au moyen de travaux de construction devant être regardées, contrairement à ce que fait valoir la société Vernat TP, comme des ouvrages susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
4. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise amiable et du procès-verbal de constat d'huissier du 30 novembre 2020, que ces désordres, s'ils sont limités aux axes Est et Ouest, lesquels font l'objet de passages réguliers de véhicules lourds empiétant sur ces bordures, consistent en dix bordures endommagées de chaque côté du giratoire, lesquelles présentent de nombreuses fissures et épaufrures, ainsi que des affaissements et trous de l'enrobé aux abords des bordures et une absence de jointure dans les zones endommagées. Il résulte également de l'instruction que, par un courrier du 8 décembre 2020, l'adjoint au chef de la division routes Centre a alerté la communauté de commune du Grand Chambord en raison de l'incompatibilité de ces dégradations avec le niveau de sécurité attendu sur l'axe routier en cause, dont il a été dit au point 1 qu'il s'agit d'une route à grande circulation. Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que ces vices n'étaient pas connus du maître de l'ouvrage au jour du prononcé de la réception, ces éléments suffisent à considérer l'ouvrage comme devenu impropre à sa destination en raison des risques qui pèsent en conséquence sur la sécurité des usagers. Par suite, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de leur garantie décennale. La circonstance que la dégradation des bordures en litige serait liée au fait que les camions poids-lourds empiètent sur les bordures ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité solidaire.
5. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes du Grand Chambord est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la société Infra Service, chargée de la maîtrise d'œuvre de l'opération, et de la société Vernat TP, chargée de l'exécution des travaux.
Sur le montant du préjudice :
6. Il résulte de l'instruction, notamment de la facture, éditée le 10 décembre 2020 et relative à la réparation des bordures dégradées que la communauté de communes du Grand Chambord établit son préjudice à hauteur 16 776 euros, correspondant aux frais de reprises et de réparations des bordures du carrefour giratoire comprenant l'apport du matériel, la signalisation et la protection du chantier, la découpe du revêtement en béton désactivé et de l'enrobé, la dépose et l'évacuation des bordures endommagées, la réalisation d'une butée en béton armé, la fourniture et la mise en place de bordures renforcées et le raccordement à l'existant en bitume époxydique.
7. Il résulte de ce qui précède, que la communauté de communes du Grand Chambord est fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Infra Service et Vernat TP à lui verser la somme de 16 776 euros.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
8. La communauté de communes du Grand Chambord a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 16 776 euros à compter du 3 août 2021 date d'enregistrement de sa requête et à la capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2022 date à laquelle était dû au moins une année d'intérêts et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur l'appel en garantie :
9. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise amiable que les désordres sont liés aux passages répétés de véhicules lourds, dont les pneumatiques empiètent sur les bordures, il n'en résulte pas, alors que ce rapport se borne à indiquer que " l'étude technique a peut-être sous-estimé les contraintes auxquelles risquaient d'être soumises les bordures à moins que la mise en œuvre se soit révélée défectueuse du fait d'une mauvaise qualité du mortier de pose et plus particulièrement des jointements " et en l'absence de tout autre élément technique produit par les parties et alors que ce rapport, ainsi que le fait valoir en défense la société Vernat TP ne procède que par voie de suppositions, que la qualité du mortier de pose et des joints desdites bordures ait été mauvaise. Par suite, il n'est pas établi que ces désordres ont pour cause, outre un vice de conception imputable au groupement maîtrise d'œuvre, un défaut d'exécution imputable à la société Vernat TP. Dès lors, les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Infra Service à l'encontre de la société Vernat TP ne peuvent, en l'état du dossier, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la société Vernat TP et de la société Infra Service une somme de 2 000 euros à verser à la communauté de communes du Grand Chambord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que la communauté de communes du Grand Chambord, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Vernat TP une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les sociétés Vernat TP et Infra Service sont solidairement condamnées à verser à la communauté de communes du Grand Chambord la somme de 16 776 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2021. Les intérêts échus à la date du 3 août 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2: La société Vernat TP et la société Infra Service verseront solidairement la somme de 2 000 euros à la communauté de communes du Grand Chambord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Infra Service sont rejetées.
Article 4: Les conclusions présentées par la société Infra Service au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes du Grand Chambord, à la société Vernat TP et à la société Infra Service.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Armelle Best-De Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
L'assesseure la plus ancienne,
Armelle BEST-DE GAND
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.