Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-19, 2401103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation."

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a également appliqué l'article L. 522-3, qui lui permet de rejeter une demande manifestement irrecevable sans avoir à suivre les procédures habituelles de régularisation.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour la présentation des demandes de suspension, soulignant l'importance de la distinction entre les requêtes.

> "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable sans suivre les procédures de régularisation, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

> "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales pour la suspension d'une décision administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme D C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme D C demande au juge des référés en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le maire de Maintenon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU TDF en vue de la construction d'un pylône monotube, d'une dalle technique, de baies techniques et d'une clôture.

Elle soutient que le panneau d'affichage du permis de construire sur place n'a pas été apposé sur un emplacement permettant que ses mentions soient lisibles depuis la voie publique ou depuis une voie privée ouverte à la circulation du public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. Mme B A n'a pas introduit de requête tendant à l'annulation de la décision dont elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution. Par suite, la requête qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Orléans, le 19 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.