Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2021 et 14 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Mandeville, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction pécuniaire au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, ensemble la décision du 1er mars 2021 de la commission régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d'ordonner que la sanction pécuniaire prononcée à son encontre soit ramenée à la somme symbolique de 1 euro ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le recours qu'elle a formé devant la commission régionale des recours est recevable ; elle a reçu l'arrêté préfectoral le 10 novembre 2020 et a formé un recours devant la commission le 8 décembre 2020 ; aucun accusé réception en bonne et due forme n'est produit par les services préfectoraux ; la preuve de distribution du pli n'est donc pas rapportée ;
- la décision de la commission régionale des recours porte atteinte au principe d'indépendance de la justice, au principe de séparation des pouvoirs et au principe du contradictoire ; en effet, le président de cette commission a été désigné par le préfet de région alors qu'il doit l'être par le Vice-président du Conseil d'Etat ; il a rendu une décision seul, sans respecter la collégialité ; elle n'a pas eu connaissance des pièces produites par le préfet devant la commission de recours ;
- l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 est insuffisamment motivé ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense ;
- il est entaché d'une erreur de droit ; aucune sanction ne pouvait être prise à son encontre puisqu'elle n'était pas soumise au contrôle des structures et n'avait pas à obtenir d'autorisation d'exploiter ; cet arrêté méconnait donc les dispositions de l'article L. 311-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation à l'origine d'une inégalité de traitement ;
- le préfet a commis un détournement de pouvoir ;
- le montant de la pénalité devrait être ramené à 1 euro en tenant compte du fait qu'elle est une jeune agricultrice et que le montant de la sanction dépasse le montant des aides PAC.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021 et 22 avril 2022, la préfète de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
La préfète de la région Centre-Val de Loire fait valoir que :
- le recours formé devant la commission régionale des recours était tardif ; c'est à bon droit qu'il a été rejeté comme irrecevable ; les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral, auquel aucune décision ne s'est substituée du fait de la tardiveté du RAPO, sont donc irrecevables ;
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par lettre du 8 mars 2024, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B rend elle-même irrecevable le recours contentieux formé contre la décision de la commission de recours rejetant ce recours administratif préalable obligatoire.
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 12 mars 2024 pour Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Palis De Koninck ;
- les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public.
- et les observations de Me Mandeville, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est exploitante agricole. Par un arrêté du 19 juin 2019, le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder, pour la seconde fois, l'autorisation d'exploiter 93,81 hectares de terres situées sur la commune de Sidailles (Cher). Mme B a néanmoins exploité les parcelles concernées. Le 12 décembre 2019, le préfet lui a donc adressé une mise en demeure de cesser l'exploitation desdites parcelles dans un délai d'un mois. L'intéressée n'y a pas déféré. Par un arrêté préfectoral du 14 octobre 2020, le préfet de la région Centre-Val de Loire a infligé à Mme B une sanction pécuniaire au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles de 30 610,08 euros. Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté le 9 décembre 2020. Par une décision du 1er mars 2021, le président de la commission régionale des recours de la région Centre-Val de Loire a rejeté son recours comme tardif. Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de ces deux décisions.
Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 :
2. En vertu de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, si, à l'expiration du délai imparti à un exploitant agricole par l'autorité administrative pour qu'il cesse une exploitation qui ne respecte pas les dispositions faisant l'objet du contrôle des structures des exploitations agricoles, la même autorité constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. L'article L. 331-8 de ce code dispose que : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / () / La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif ".
3. Il résulte de ces dispositions que le recours organisé devant la commission prévue à l'article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime contre la sanction prononcée par l'autorité préfectorale sur le fondement de l'article L. 331-7 du même code constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux. La décision prise par la commission sur ce recours préalable se substitue à la sanction prononcée par le préfet. L'arrêté pris par ce dernier n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
4. Par suite, les conclusions présentées par Mme B à l'encontre de l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 14 octobre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées. La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la préfète de la région Centre-Val de Loire est accueillie.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale des recours :
5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le président de la commission des recours de la région Centre-Val de Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B contre l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 comme étant tardif. Il a relevé qu'alors que les dispositions précitées de l'article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le recours administratif préalable obligatoire doit être présenté dans le délai d'un mois, celui de Mme B a été enregistré le 9 décembre 2020 alors que la notification de l'arrêté de sanction a été régulièrement effectuée à la date du 21 octobre 2020, le pli recommandé n'ayant pas été retiré par l'intéressée.
6. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
7. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.
8. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'enveloppe du pli recommandé revenue aux services préfectoraux et du feuillet " preuve de distribution ", que le pli contenant l'arrêté de sanction du 14 octobre 2020 a été expédié à Mme B, dont on voit distinctement le nom sur l'enveloppe, le 19 octobre 2020 et a été retourné à la direction départementale des territoires (DDT) du Cher le 6 novembre 2020 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Bien que la date de présentation soit légèrement recouverte par l'autocollant de la Poste, il peut être déduit tant du tampon apposé sur l'enveloppe, qui indique que le pli a été pris en charge le 19 octobre 2020, que du tampon figurant sur le feuillet de preuve de distribution faisant état d'un réacheminement le 6 novembre 2020, soit passé un délai de quinze jours après la présentation du pli à son destinataire, que ce pli contenant l'arrêté du 14 octobre 2020 a été présenté le 21 octobre 2020. En outre, il n'est nullement allégué que Mme B, qui a réceptionné les différents plis qui lui ont été adressés avant celui en litige mais également après, aurait déménagé. Rien ne permet donc de considérer que les services de la DDT en charge de sa situation depuis plusieurs années lui auraient adressé le pli en question à une adresse erronée, celle-ci étant recouverte sur l'enveloppe produite comme sur le feuillet de l'accusé réception par l'autocollant des services postaux. Dans ces conditions, les éléments produits à l'instance apparaissent suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que Mme B a été régulièrement avisée dès le 21 octobre 2020 de ce que le pli recommandé contenant la décision préfectorale était à sa disposition au bureau de poste dont elle relevait, alors même que, contrairement à ce qu'exige pourtant l'instruction postale, le préposé n'avait pas reporté l'adresse dudit bureau sur l'enveloppe contenant le pli recommandé et retournée à l'expéditeur à l'expiration du délai de mise en instance.
9. Dans ces conditions, le recours administratif préalable obligatoire formé par
Mme B le 9 décembre 2020 était tardif et donc irrecevable. Cette irrecevabilité rend elle-même irrecevable le recours contentieux formé devant le tribunal contre la décision de la commission des recours de la région Centre-Val de Loire. Les conclusions présentées par Mme B contre la décision de la commission du 1er mars 2021 doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
Mme Palis De Koninck, première conseillère,
Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure
A PALIS DE KONINCK
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Nadine REUBRECHT
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.