Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-08-22, 2403278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Le juge a décidé d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par une partie qui a gagné le procès. En l'espèce, il a été jugé approprié d'accorder à Mme B une somme de 600 euros pour couvrir ses frais non compris dans les dépens, ce qui reflète la volonté de l'État de compenser les frais engagés par les justiciables dans le cadre de litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à garantir que les justiciables ne soient pas dissuadés d'exercer leurs droits en raison des coûts potentiels liés à la procédure. Le juge a donc appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 600 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés dans le cadre de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme C B, représentée par Me Bekpoli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " passeport talent famille " l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui communiquer les codes d'accès nécessaires à la transmission de son dossier sur la plateforme ANEF dans un délai de trois jours suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction :

1. Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, Mme B, qui s'est vu remettre postérieurement à l'introduction de la requête un récépissé prolongeant son droit au séjour jusqu'au 6 novembre 2024 dans l'attente de l'instruction de sa demande, s'est désistée de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

Le juge des référés

Emmanuel A

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.