Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 16 août 2024, M. J H, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- l'obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée ;
- la menace à l'ordre public n'est pas suffisamment caractérisée ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
- il peut faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour et, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public.
- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire contestée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire ni sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ni sur celui du 2e du même article dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, a fait des démarches pour résider légalement sur le territoire jusqu'en 2022 et a bénéficier d'un titre de séjour et de récépissés, ni sur celui du 3e de ce même article dès lors qu'il présente des garanties de représentation.
- l'interdiction de retour sur le territoire français contestée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de ses attaches en France et de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- la décision fixant le pays de destination contestée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Toullec,
- les observations de Me Kaled, pour M. H, qui était présent. Me Kaled reprend l'ensemble des conclusions et moyens exposés dans la requête. Me Kaled insiste sur le fait que M. H est entré de manière régulière en France en 2009, que l'arrêté est fondé sur des éléments de fait inexacts et que celui-ci ne constitue pas une menace à l'ordre public. Il soutient en outre que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. H. Ce dernier explique que la manière de traiter ses enfants est liée à sa culture et qu'il a compris que ce n'était pas bien. Il confirme que l'autorité parentale sur deux de ses enfants lui est toujours retirée. Il précise que la révocation du sursis probatoire est liée à un contexte particulier dû à l'état de santé de son père résidant aux Comores.
Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. H, ressortissant comorien, né le 28 avril 1974, a été condamné le 24 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Vannes à une peine de deux d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, qui a été totalement révoqué. Il a été incarcéré à compter du 14 mars 2023, au centre pénitentiaire de Lorient puis à celui de Nantes. Libérable le 14 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 13 août 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. H demande l'annulation de cet arrêté.
En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique qui bénéficiait, en vertu des articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 mai 2024 de M. F I, préfet de la Loire-Atlantique, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er juin 2024, d'une délégation de signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal Viguié, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. G B, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, notamment les " décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire () les décisions portant fixation du pays de renvoi () les décisions portant interdiction de retour () ". Il n'est établi ni même allégué que Mme E et M. B n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents ou empêchés. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit donc être écarté.
3. Il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ces décisions d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".
5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision obligeant M. H a quitté le territoire français est fondée sur le fait que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, son dernier titre de séjour ayant expiré le 14 juin 2021 et le dernier récépissé de sa demande de titre de séjour le 21 juillet 2022, et qu'il constitue une menace réelle et actuelle à l'ordre public avec risque de récidive. Si le préfet ne vise que l'article 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'entrée irrégulière, les considérations de fait précitées permettent de comprendre que la décision attaquée, fondée expressément sur le séjour irrégulier du requérant et la menace à l'ordre public, est également fondée sur le 3° et 5° de l'article L. 611-1 de ce code. La circonstance que l'arrêté en cause serait fondé sur des faits inexacts est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant ou non de la motivation d'une décision. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la présence du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration oppose un tel motif, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. Il ressort des pièces du dossier que M. H a été condamné, le 24 mars 2021, par le tribunal correctionnel de Vannes, pour des faits de violence commis avec usage ou menaces d'une arme (bâton et ceinture) sur mineur de quinze ans, du 1er septembre 2016 au 14 décembre 2020, suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours, à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont douze mois avec un sursis probatoire pendant trois ans ainsi qu'à une peine complémentaire consistant en un retrait total de l'autorité parentale exercée sur Oumouelher J née le 18 mars 2014, Cassabou Issimale née le 25 août 2011 et Ikma H née le 21 août 2008 et donc respectivement âgés, au début des faits, de deux, cinq et huit ans. Le requérant a fait l'objet de deux révocations de la mesure probatoire, une première fois, le 25 janvier 2022, à hauteur de six mois et la seconde fois, le 30 mai 2022, à hauteur du reliquat, soit six mois. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du juge d'application des peines (JAP) du 30 mai 2022, que l'intéressé n'a pas respecté les obligations générales et particulières imposées en application de l'article 739 du code pénal, qui lui ont été notifiées. Ainsi, il n'a prévenu qu'incidemment le service du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de son départ à l'étranger, a refusé de s'organiser pour être présent aux convocations du SPIP et du JAP les 27 octobre, 6 et 7 décembre 2021, ne s'est pas manifesté alors qu'il a été de nouveau convoqué les 22 février et 7 mars 2022 et n'a pas justifié du respect de ses obligations en matière d'indemnisation des victimes ou, en tout cas, de démarches nécessaires à cette fin. Le JAP précise également que M. H s'est montré menaçant à plusieurs reprises vis-à-vis d'un greffier du service d'application des peines lors de trois appels téléphoniques du 22 novembre 2021 et qu'un tel comportement " laisse mal augurer d'un infléchissement favorable de son comportement ". Du fait de la révocation totale du sursis probatoire, M. H a été incarcéré à compter du 14 mars 2023. Contrairement à ce soutient le requérant, les faits pour lesquels il a été condamné ne peuvent être regardés comme anciens et ne sont pas isolés, les actes de violence ayant été commis de 2016 à 2020. Par ailleurs, la révocation totale du sursis est intervenue un an et deux mois après sa condamnation dans des conditions qui révèlent un comportement pour le moins irresponsable. La circonstance, à la supposer même avérée, que le requérant a dû quitter la France pour soigner son père résidant aux Comores, ainsi qu'il l'a développé à l'audience, ne le dispensait pas de respecter ses obligations ou de justifier de ses difficultés. Dans ces conditions, eu égard à la nature et la gravité des faits commis, le préfet a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public lui permettant d'édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
7. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a indiqué à tort, dans son arrêté, qu'il résidait à Nantes. Toutefois, cette erreur de fait alléguée n'est pas constituée, le préfet ayant seulement précisé qu'il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes le 14 mars 2023. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a d'abord était incarcéré à la maison d'arrêt de Lorient le 14 mars 2023 avant d'être transféré à celui de Nantes le 29 août 2023, l'erreur de fait ainsi commise par le préfet, non sur la date d'incarcération mais sur le lieu d'incarcération de l'intéressé au 14 mars 2023, est sans incidence sur la décision attaquée.
8. En quatrième lieu, si le préfet ne pouvait opposer au requérant une entrée irrégulière dès lors qu'il n'est pas contesté que celui-ci s'est vu délivrer des titres de séjour de 2017 à 2022, il a également précisé que le dernier récépissé de sa dernière demande de titre de séjour avait expiré le 21 juillet 2022. Ce faisant, il a considéré qu'à la date de l'arrêté attaqué du 13 août 2024, le requérant était en situation irrégulière depuis le 21 juillet 2022. Dès lors que le comportement de celui-ci, ainsi qu'il a été dit au point 6, constituait une menace pour l'ordre public, le préfet a pu légalement se fonder sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une obligation de quitter le territoire français Il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ces seules dispositions.
9. En cinquième lieu, M. H se prévaut de ses attaches familiales en France. Il fait ainsi valoir qu'il réside depuis quatre ans avec Mme A, de nationalité comorienne, avec laquelle il a eu un enfant né le 29 février 2020. Toutefois, la simple attestation d'hébergement établie par Mme A, qui réside au 26 rue du Maréchal Leclerc à Locminé (Morbihan), ne suffit pas à établir l'existence d'une vie commune, le justificatif de domicile produit ne mentionnant que le nom de celle-ci et le requérant ayant indiqué, lors de son audition administrative du 24 juillet 2024, être locataire d'un appartement situé 4 rue Anatole Braz à Locminé. Le requérant ne justifie pas non plus être le père de cet enfant, ni contribuer à son entretien et son éducation. S'il soutient être le père de six autres enfants, issus de précédentes unions, vivant sur le territoire français, il ne justifie pas avoir de liens personnels avec eux, ni contribuer à leur entretien et leur éducation. En outre, il s'est vu retirer l'exercice de l'autorité parentale sur deux de ces filles. S'il soutient disposer désormais d'un droit de visite médiatisé, il n'apporte aucune pièce à l'appui de cette allégation. Par ailleurs, il est constant que le requérant, qui soutient, dans son audition du 24 juillet 2024, disposer d'une maison au Comores et, à l'audience, être propriétaire d'une entreprise de transport et de commerce de pièces automobiles aux Comores, se rendait, avant son incarcération, souvent dans son pays d'origine et pour de longues périodes. Il ressort de l'audition du 24 juillet 2024 qu'il ne semble pas s'opposer à son départ pour les Comores, ayant notamment répondu " pourquoi pas " à la question " Etes-vous d'accord pour regagner votre pays d'origine ' ". Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale particulière en France ni d'une insertion professionnelle, soutenant, sans l'établir, exercer les métiers de cariste et préparateur de commandes. Dans ces conditions, alors même que le requérant résiderait en France depuis 2013 et aurait disposé de titres de séjour de 2017 à 2021 puis de récépissés de demande de titre de séjour jusqu'au 21 juillet 2022, l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.
10. En sixième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.
11. En dernier lieu, le requérant soutient qu'il peut faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour et, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie. Toutefois, l'arrêté attaqué ne répond pas à une demande exceptionnelle de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
13. En premier lieu, selon les termes de l'arrêté contesté, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions combinées du 3° de cet article et des 3° et 8e de l'article L. 612-3 du même code, aux motifs que le comportement de M. H constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour et de son récépissé de demande de titre de séjour et qu'il ne peut présenter l'original de son passeport. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Si le requérant estime que le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il dispose d'une adresse stable et dispose d'une copie de son passeport permettant de l'identifier, ces circonstances ne relèvent pas d'une insuffisance de motivation mais a trait au bien-fondé de la décision contestée.
14. En deuxième lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
15. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Pour ce seul motif, qui relève du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, le préfet a pu légalement refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
17. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, d'une part, que le refus d'octroyer un délai de départ volontaire et l'absence de circonstances humanitaires ne font pas obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour et, d'autre part, que la durée de celle-ci, eu égard au fait que M. H est entré irrégulièrement, s'est déclaré en couple sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident son père et ses frère et sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et constitue une menace pour l'ordre public, est fixée à un an. Par suite, l'interdiction de retour, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.
18. En deuxième lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté.
19. En dernier lieu, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. H, l'autorité administrative était tenue d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. Le requérant n'invoque aucune circonstance humanitaire justifiant que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 9, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public et l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants. Dans ces circonstances, alors même qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet n'a pas entaché l'interdiction de retour attaquée d'une erreur d'appréciation en fixant une durée d'un an.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
20. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".
21. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. H est de nationalité comorienne et fixe comme pays de destination, le " pays dont il a la nationalité ou, avec son accord ", " tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis Schengen où il est légalement admissible ". Par suite, la décision fixant le pays de renvoi, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.
22. En deuxième lieu, dès lors que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
23. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'enfant doivent être écartés.
24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. H est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J H et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
Hélène LE TOULLECLa greffière,
Nathalie ARCHENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.