Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-08-26, 2403564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt public : Le juge a également pris en compte l'intérêt public lié à la sécurité routière, affirmant que cet intérêt devait primer sur les inconvénients personnels et professionnels que M. A pourrait subir. Cela a conduit à la conclusion que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en concluant que les éléments fournis ne justifiaient pas une urgence suffisante.

3. Considérations sur la sécurité routière : Le juge a mis en avant l'importance de la sécurité routière, affirmant que "l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision en litige" doit être pris en compte dans l'appréciation de l'urgence. Cela montre une interprétation stricte de la nécessité de maintenir des normes de sécurité sur les routes, même au détriment des intérêts individuels.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. A et sur une interprétation des textes législatifs qui privilégie l'intérêt public et la sécurité routière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Philippon, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2403246, enregistrée le 1er août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2024.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, en tenant compte notamment de l'intérêt public qui s'attache, le cas échéant, à l'exécution de la décision en litige.

3. Pour justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A fait valoir que la détention du permis de conduire est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de " commercial terrain " et pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Toutefois, s'il soutient avoir besoin de façon impérieuse de son permis de conduire pour exercer ses fonctions de " commercial terrain ", les seules pièces qu'il produit à l'appui de sa requête - à savoir un contrat de travail établi le 6 février 2023 avec la société DCG26 située à Paris (19ème) faisant mention que " compte tenu des fonctions de M. B A, des implantations actuelles de la société, les besoins liés à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise ou les opportunités de carrière, pourront à tout moment, conduire à un changement du secteur d'activité ou de l'élargissement de celui-ci () " - ne permettent pas d'établir la réalité et l'étendue des conséquences de la décision en litige sur sa situation professionnelle alors qu'il n'est pas contesté qu'il peut se rendre à Paris en prenant le train et qu'existent des moyens de transport collectif lui permettant de se rendre de son domicile à la gare, pas plus que sur sa situation personnelle alors que le droit d'hébergement et de visite qu'il exerce vis-à-vis de sa fille résulte d'un simple accord amiable. Dans ces conditions, au regard de l'intérêt public qui s'attache à la protection de la sécurité routière, et alors même que la décision litigieuse serait susceptible de comporter pour le requérant des inconvénients sur les plans professionnel et personnel, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

C D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.