Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 16 juillet 2024, Mme C A et M. D B, représentés par la société Verdier et Associés, avocats, demandent à la juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à verser à Mme A une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur les préjudices subis à la suite de son accouchement au sein de l'établissement ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à verser à M. B une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur son préjudice moral ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans au paiement d'une provision pour frais de procès d'un montant de 3 000 euros ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité du centre hospitalier d'Orléans est engagée en raison du manquement commis lors de l'accouchement de Mme A, ayant consisté à laisser un interne effectuer l'extraction par spatules alors qu'il s'agit d'un acte relativement difficile qui nécessite l'expertise d'un sénior, ce qui a entraîné les lésions retrouvées chez leur enfant ; sa responsabilité n'étant pas contestée par l'hôpital, leur créance est certaine ;
- Mme A a été profondément et durablement affectée par la violence de son accouchement et le défaut de prise en charge éclairée et présente depuis cette date un syndrome dépressif permanent pour lequel elle a été suivie par son médecin traitant ainsi que par des thérapeutes de médecines alternatives et est toujours prise en charge par un psychologue à raison d'une consultation par semaine ;
- les souffrances endurées ont été évaluées à 4/7 et sont entièrement imputables à son accouchement traumatique ;
- l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10 % en rapport avec le syndrome dépressif ;
- leur fille a nécessité un suivi plus lourd et plus régulier qu'un nourrisson n'ayant pas subi de traumatisme ;
- M. B justifie d'un syndrome anxiodépressif réactionnel pour lequel il a été placé en arrêt de travail du 15 au 29 juillet 2019.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, demande à la juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à lui verser une provision de 7 555,36 euros au titre de la créance concernant Mme A ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à lui verser une provision de 11 038,74 euros au titre de la créance concernant l'enfant Anna ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à lui verser une provision de 368,28 euros au titre de la créance concernant M. B ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier n'est pas contestable dès lors que si l'indication de spatules était justifiée, leur mise en œuvre, qui n'a pas été réalisée par le praticien hospitalier lui-même, est constitutive d'un manquement qui est à l'origine des lésions présentées par l'enfant ;
- elle a pris en charge le suivi psychologique et psychothérapeutique ainsi que le traitement médicamenteux de Mme A et sollicite le versement d'une somme provisoire de 7 555,36 euros au titre des frais hospitaliers supportés du 5 au 8 juin 2019, des frais médicaux exposés du 30 août au 26 septembre 2019, des frais pharmaceutiques engagés du 8 juin au 29 octobre 2019 et des indemnités journalières versées du 31 août au 11 novembre 2019 ;
- les lésions subies par Anna, dont l'expert a indiqué qu'elles avaient pour origine l'utilisation des spatules, ont entraîné des frais d'examens et d'hospitalisation de l'enfant pour un coût provisoire de 11 038,74 euros ;
- elle a versé des indemnités journalières à M. B, atteint d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, au titre de son arrêt de travail pour la période du 15 au 29 juillet 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier universitaire d'Orléans, représenté par Me Chiffert, conclut à la limitation aux sommes respectives de 6 000 et 1 500 euros des indemnités provisionnelles pouvant être allouées à Mme A et à M. B, au rejet de leur demande de provision au titre des frais de procès et au rejet des demandes provisionnelles de la caisse primaire d'assurance maladie ou, à titre subsidiaire, à leur limitation à un montant ne pouvant excéder 10 859 euros.
Il fait valoir que :
- il n'entend pas contester le principe même de la responsabilité qui lui est imputée concernant la survenue des lésions pour l'enfant Anna A, lesquelles sont liées à son extraction par spatules lors de l'accouchement ;
- il conteste en revanche les montants des provisions sollicitées, qui apparaissent manifestement excessifs ;
- s'agissant du préjudice subi par Mme A, les allégations de la requérante sur la pérennité de son angoisse muée " en dépression profonde " ainsi que les pièces versées aux débats pour en justifier sont contestables, alors que le suivi de l'enfant dans les premières semaines et les premiers mois de son existence a montré un développement normal et une régression des lésions, sans nécessité d'une prise en charge particulière, et que tant les attestations de suivi de Mme A par différents thérapeutes non médecins depuis son accouchement que les diverses prescriptions médicamenteuses ne permettent pas de corroborer l'existence d'un état dépressif perdurant qui serait en lien exclusif avec les lésions de sa fille ; Mme A ne peut pas se prévaloir de remboursements de soins qui seraient en rapport avec des " blessures physiques " ni faire état des soins de psychomotricité et d'ostéopathie dont a bénéficié Anna, lesquels n'ont pas été retenus par l'expert ; en outre, les postes de préjudice qu'il a retenus au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire recouvrent la même anxiété ; la provision pouvant être versée à Mme A ne saurait excéder, à ce stade, la somme de 6 000 euros ;
- pour les mêmes raisons, et alors au surplus que M. B n'a pas participé aux opérations d'expertise en tant que " victime ", le montant pouvant lui être alloué par principe devra être limité à 1 500 euros ;
- il ne pourra pas être fait droit à leur demande au titre des frais de procès qui présente un caractère hypothétique ;
- en l'absence d'éléments probatoires suffisants, la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie ne pourra qu'être rejetée ; en tout état de cause, les sommes provisionnelles ne sauraient dépasser 4 859 euros (au titre des frais hospitaliers hors franchise) pour Mme A et 6 000 euros pour l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, alors âgée de trente-trois ans et enceinte de son premier enfant, s'est présentée le 31 mai 2019 vers 20h00 au centre hospitalier universitaire d'Orléans à la suite de la rupture spontanée de la poche des eaux. Après un long travail et au bout de 3h15 de dilatation complète, la sage-femme a débuté à 14h15 le 1er juin 2019, les efforts expulsifs de Mme A et, après avoir relevé une absence de progression de la présentation à la partie moyenne, a appelé à 14h35 le docteur E, obstétricien. Ce dernier a alors pris la décision de pratiquer l'accouchement à l'aide de spatules de Thierry, lesquelles ont d'abord été utilisées par l'interne, puis sur les derniers mouvements par le docteur E lui-même. C'est dans ce contexte que Mme A a donné naissance à une petite fille prénommée Anna, qui pesait 2800 grammes et présentait un AGPAR et un pH normaux. Le 3 juin 2019, l'enfant a été hospitalisée en réanimation néonatale après avoir présenté des convulsions. Les divers examens pratiqués du 3 au 8 juin dans ce service ont montré la présence d'un hématome extra-dural pariétal droit, associé à un hématome frontal supérieur gauche ainsi qu'à des contusions hémorragiques supra tentorielles et une petite lésion de l'hémisphère cérébelleux droit. L'avis neurochirurgical pédiatrique et l'avis neuropédiatrique sollicités auprès du centre hospitalier régional universitaire de Tours ayant conclu à l'absence d'indication d'une chirurgie en urgence et d'un traitement de fond, Mme A et sa fille ont quitté, le 8 juin 2019, la maternité du centre hospitalier universitaire d'Orléans. Compte tenu des graves conséquences psychologiques provoquées par le déroulement de son accouchement, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qui, par une ordonnance du 7 décembre 2020, a prescrit une expertise médicale confié à un chirurgien obstétricien, qui a transmis son rapport le 12 juillet 2021. Estimant que des fautes avaient été commises par le centre hospitalier d'Orléans, Mme A et M. B, son compagnon et père de la petite Anna, ont adressé le 12 septembre 2022 une réclamation préalable à l'établissement, qui en a accusé réception le 14 septembre suivant. Aucune suite n'ayant été donnée à leur demande, ils sollicitent par leur requête ci-dessus analysée la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Orléans à verser, outre une provision pour frais de procès d'un montant de 3 000 euros, une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à Mme A à valoir sur la réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement et une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à M. B à valoir sur son préjudice moral. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, demande, pour sa part, que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme provisionnelle globale de 18 962,38 euros au titre des dépenses exposées pour Mme A, pour M. B et pour Anna B A, leur fille.
Sur la demande de provision de Mme A et de M. B :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :
3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, qu'en dépit de la longueur du travail depuis l'arrivée de Mme A au centre hospitalier universitaire d'Orléans, il n'y avait pas d'indication à pratiquer une césarienne, et que la décision prise par l'obstétricien de continuer l'accouchement par voie basse avec un moyen d'aide à l'expulsion était justifiée au regard de l'état de fatigue de la patiente et de l'existence d'anomalies du rythme cardiaque fœtal. L'expert considère que le choix d'une spatule pouvait tout à fait se concevoir dans ce cas, mais précise toutefois que s'agissant d'une présentation postérieure en train de tourner, l'acte d'extraction devenait alors, et ce quel que soit le moyen utilisé, relativement difficile et nécessitait la prise en main par un sénior connaissant bien les techniques d'extraction par spatules. L'expert en conclut que la décision de l'obstétricien de laisser l'interne pratiquer l'expulsion au moyen des spatules, non seulement apparaît difficilement explicable, mais constitue en outre un manquement qui, en l'absence d'état antérieur de Mme A pouvant expliquer le dommage subi par la petite Anna, est directement et exclusivement à l'origine des lésions causées à l'enfant. Il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que si ces lésions n'ont pas eu de conséquence sur le développement psychomoteur de l'enfant et semblent avoir régressé sans séquelles, il persiste néanmoins, et ce jusqu'à ce qu'Anna ait atteint l'âge de sept ans, un risque d'épilepsie tardive. Ainsi, les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement de Mme A ont eu pour cette dernière ainsi que pour le père de l'enfant, des conséquences psychologiques, dont ils sont fondés à soutenir qu'elles sont consécutives à une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier.
5. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévalent les requérants à l'égard du centre hospitalier universitaire d'Orléans n'est pas sérieusement contestable dans son principe, ainsi que l'a au demeurant admis l'établissement dans ses écritures en défense.
En ce qui concerne le montant de la provision :
S'agissant de la demande de Mme A :
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7 au titre de la période d'extrême anxiété qui a suivi l'accouchement, en lien avec la fracture de la boîte crânienne et les hématomes intracrâniens qui ont été constatés sur l'enfant. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier universitaire d'Orléans, ce préjudice, qui a été ressenti par Mme A dans les tous premiers mois d'existence de la petite Anna, est à distinguer des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'état dépressif persistant qu'elle a présenté par la suite. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.
7. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, que Mme A souffre depuis son accouchement et l'annonce des lésions cérébrales de la petite Anna, d'un syndrome dépressif réactionnel aux pathologies survenues chez son enfant, lequel nécessite une psychothérapie de soutien et des traitements anxiolytiques et antidépresseurs. L'expert indique que la requérante ne peut pas encore être considérée comme consolidée et relève que l'état dépressif et anxiogène dans lequel elle se trouve, perdurera tant que sa fille n'aura pas atteint l'âge de sept ans auquel les derniers doutes sur son évolution et son développement psychomoteur pourront être levés. Ces constatations sont confirmées par les éléments médicaux les plus récents produits par Mme A, et en particulier par l'attestation établie le 7 février 2024 par le psychothérapeute qui la suit depuis trois ans. Elles ne sont, au demeurant, pas sérieusement remises en cause par le centre hospitalier universitaire d'Orléans qui se contente d'affirmer que l'état rassurant d'Anna dès les premiers jours de vie et son très bon développement moteur et psychomoteur depuis lors, ne justifient pas une angoisse aussi importante que celle décrite par la requérante ni, en conséquence, l'installation d'un syndrome dépressif depuis juin 2019. L'expert a estimé que cet état dépressif persistant est à l'origine pour Mme A d'un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10 % dans l'attente de la consolidation, qui ne pourra pas intervenir avant la réévaluation de l'enfant à l'âge de sept ans. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable subi par la requérante à ce titre en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.
8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation non sérieusement contestable du centre hospitalier universitaire d'Orléans à l'égard de Mme A s'élève à la somme globale de 8 000 euros.
S'agissant de la demande de M. B :
9. M. B fait valoir qu'il a lui-même souffert d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, en lien avec le dommage subi par sa fille, pour lequel il a été placé en arrêt de travail du 15 juillet au 29 juillet 2019. Il se prévaut, en outre, d'un préjudice d'affection et d'accompagnement du fait de l'état dépressif dans lequel se trouve toujours son épouse depuis la naissance de leur enfant. En l'état, il sera fait une juste appréciation du montant du préjudice moral du requérant en l'évaluant à la somme minimale de 1 500 euros, non contestée par le centre hospitalier universitaire d'Orléans.
S'agissant de la demande au titre des frais de procès :
10. Mme A et M. B sollicitent le versement d'une provision de 3 000 euros afin de ne pas avoir à avancer les frais de procédure en vue de l'organisation d'une nouvelle expertise de consolidation. Toutefois, en l'absence de caractère certain de cette dépense, cette demande ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable.
Sur la demande de provision de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher :
11. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, fait valoir qu'elle a pris en charge le suivi psychologique et psychothérapeutique ainsi que le traitement médicamenteux de Mme A et sollicite le versement d'une somme provisoire de 7 555,36 euros au titre des frais hospitaliers supportés du 5 au 8 juin 2019, des frais médicaux exposés du 30 août au 26 septembre 2019, des frais pharmaceutiques engagés du 8 juin au 29 octobre 2019 et des indemnités journalières versées du 31 août au 11 novembre 2019. Toutefois, à l'exception des frais hospitaliers, qui correspondent à la période au cours de laquelle Mme A est restée hospitalisée dans les suites de la prise en charge de sa fille dans le service de néonatalogie, la créance dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et des indemnités journalières, ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que le lien entre ces débours et la faute du centre hospitalier universitaire d'Orléans n'est pas suffisamment établi. Par suite, le montant non sérieusement contestable de la provision à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher peut prétendre doit être fixé à 4 859 euros hors franchise.
12. En deuxième lieu, la caisse demande le remboursement de la somme provisoire de 11 038,74 euros qu'elle soutient avoir supportée au titre des frais d'examens et d'hospitalisation d'Anna en lien avec les lésions subies par l'enfant du fait de la mise en œuvre des spatules lors de l'accouchement. Toutefois, les frais médicaux et les frais pharmaceutiques n'étant pas détaillés, les sommes sollicitées à ce titre ne peuvent être regardées comme présentant un caractère non sérieusement contestable. En revanche, les frais hospitaliers exposés du 6 au 8 juin 2019, qui correspondent à l'hospitalisation de l'enfant en réanimation néonatale, ainsi que ceux supportés pour la période du 9 au 15 juin 2019, dont il ressort du rapport d'expertise qu'elle fait suite au retour d'Anna au service des urgences et à son hospitalisation pour " faire le point sur ses pleurs incessants sans facteur déclenchant ", sont en lien avec la faute commise par le centre hospitalier universitaire d'Orléans. Par suite, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 10 736 euros.
12. En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir qu'elle a versé des indemnités journalières à M. B, atteint d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, au titre de son arrêt de travail pour la période du 15 au 29 juillet 2019. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces dépenses seraient en lien avec le dommage subi par sa fille, résultant des circonstances de sa naissance. Par suite, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.
13. Il résulte de ce qui précède que l'obligation non sérieusement contestable du centre hospitalier universitaire d'Orléans à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher s'élève à la somme globale de 15 595 euros.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme A et M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
15. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas eu recours à un avocat et ne justifie pas avoir engagé des frais pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire d'Orléans est condamné à verser à Mme A une provision de 8 000 euros et à M. B une provision de 1 500 euros.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d'Orléans est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, une provision de 15 595 euros au titre de ses débours.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire d'Orléans versera à Mme A et à M. B la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier universitaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 30 août 2024.
La juge des référés,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.