Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Delphine Cousseau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge adaptée et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) d'Orléans lors de son opération du 17 novembre 2020 et de ses suites, et de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices.
Elle soutient que :
- le 17 novembre 2020, elle est admise à l'hôpital d'Orléans pour une fracture sous trochantérienne du fémur gauche et bénéficie d'une ostéosynthèse par clou gamma long ;
- le 25 novembre 2020, une reprise chirurgicale est réalisée avec réduction par cerclage de la fracture diaphyse fémorale gauche ;
- une nouvelle intervention est effectuée le 8 mars 2021 en raison d'une itérative fracture sous trochantérienne et cassure d'un clou gamma long. A cette occasion, un prélèvement per-opératoire revient positif à un staphylocoque epidermis. Une antibiothérapie est introduite le 12 mars 2021 pour suspicion de pseudarthrose septique et interrompue le 24 mars 2021 ;
- elle subit une nouvelle intervention le 25 mai 2021 en vue d'une ablation du clou et la mise en place d'une prothèse double mobilité non cimentée et ostéosynthèse par une plaque et autogreffe du grand trochanter. Quatre prélèvements sur cinq reviennent positifs au staphylocoque. Il est alors conclu à une probable infection ostéoarticulaire avec pseudarthrose septique multigerme sur matériel ;
- ayant développé une infection nosocomiale au décours d'acte de soins au sein du CHRU, elle sollicite la présente mesure d'expertise dans la perspective d'un contentieux en responsabilité.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ne formule pas d'observation dans ce dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper Avocats, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage, demande que la mission de l'expert soit complétée, que ce dernier produise un pré-rapport assorti d'un délai permettant aux parties de faire valoir leurs observations, et enfin, que les dépens soient réservés.
La requête a été communiquée au CHRU d'Orléans qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer la requérante au CHRU d'Orléans et à l'ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Ni l'ONIAM, ni le CHRU d'Orléans qui n'a pas produit de mémoire, ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée par Mme C. La requérante entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'établissement hospitalier ou de l'ONIAM. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves :
3. L'ONIAM demande de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves.
Sur la demande de l'ONIAM tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport :
4. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'expert, lors de la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d'un projet de rapport communiqué aux parties. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM déposées en ce sens.
Sur les dépens :
6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre par l'ONIAM ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur B A, chirurgien orthopédique, domicilié 11 boulevard Haussmann à Paris (75008) est désigné en qualité d'expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du CHRU d'Orléans relatifs à son admission le 17 novembre 2020 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de Mme C et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par les services du CHRU d'Orléans ; décrire l'état pathologique de l'intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions réalisées et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHRU d'Orléans ;
4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CHRU d'Orléans ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer si elle a été victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHRU d'Orléans, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CHRU d'Orléans éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ;
7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme C a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
8°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ;
12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme C ;
13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,
Mme C et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et d'autre part, le CHRU d'Orléans et l'ONIAM.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.
Article 7 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 31 janvier 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au CHRU d'Orléans, à l'ONIAM et à l'expert.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.
Le Président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo