Résumé de la décision
La présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a pris une ordonnance le 28 février 2023, dans laquelle elle a donné acte du désistement pur et simple de M. B A concernant sa requête initiale. Cette requête, enregistrée le 6 août 2022, visait à obtenir le règlement de jours de congés non pris en raison d'un arrêt maladie. La direction territoriale Centre Bourgogne des Voies navigables de France avait conclu au rejet de cette demande par un mémoire en défense. Le désistement a été accepté sans opposition.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : L'ordonnance souligne que le désistement de M. A est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la présidente.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux présidents une certaine latitude pour gérer les procédures, notamment en ce qui concerne les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que M. A renonce à sa demande sans condition, ce qui est un droit reconnu par le code de justice administrative. Cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
En conclusion, la décision de la présidente du tribunal administratif d'Orléans est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se désister d'une procédure sans opposition, facilitant ainsi la gestion des affaires judiciaires.