Résumé de la décision
La société Métro FSD France a introduit une requête le 30 janvier 2023, demandant au juge des référés de condamner le Groupement de coopération sanitaire Nord Drôme à lui verser des sommes pour frais de recouvrement et intérêts moratoires, en raison de paiements effectués au-delà des délais contractuels. Cependant, le Groupement a réglé les sommes réclamées par mandat le 27 février 2023. En conséquence, le juge a déclaré que les conclusions de la société Métro FSD France étaient devenues sans objet et a rejeté ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le juge a constaté que le Groupement de coopération sanitaire Nord Drôme avait acquitté les sommes dues, rendant ainsi les demandes de la société Métro FSD France sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les demandes sont devenues sans objet.
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Métro FSD France concernant le remboursement des frais de justice, car la situation initiale ayant motivé la requête avait été résolue par le paiement effectué par le Groupement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le juge a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes de la société Métro FSD France étaient devenues sans objet suite au paiement des sommes dues.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans ce cas, le juge a rejeté la demande de la société Métro FSD France, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice, étant donné que le litige avait été résolu par le paiement.
> "La juridiction administrative peut, dans ses décisions, condamner l'État ou une autre personne publique à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que le paiement des sommes dues a rendu les demandes de la société Métro FSD France sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.