Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2204505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration des délais de recours : Le tribunal a noté que les délais de recours étaient expirés, ce qui rendait la requête non régularisable. Par conséquent, il a été décidé que la requête devait être rejetée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : La décision met en lumière que pour qu'une requête soit recevable, elle doit viser une décision administrative ou demander une indemnité. Le tribunal a précisé que "les délais de recours étant expirés, elle n'est plus régularisable", ce qui renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans le cadre des procédures administratives.

En somme, cette décision illustre l'importance de la conformité procédurale et des délais dans le droit administratif, ainsi que les limites de la compétence du juge administratif en matière de requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, Mme Dania Géran, secrétaire administratif de classe normale au rectorat d'Orléans, saisit le tribunal des conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat et lui demande son avancement au grade supérieur dans son corps d'appartenance.

Elle soutient que l'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours fixée le 17 février 2023 correspond à une période de vacances scolaires concernant deux zones académiques, ce qui l'empêche d'y participer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. La requête de Mme B ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Les délais de recours étant expirés, elle n'est plus régularisable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.