Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2300625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B A a été jugée tardive et, par conséquent, irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-2 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que la notification d'une obligation de quitter le territoire fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions connexes. La mention des voies et délais de recours dans la notification est essentielle pour que le délai soit opposable.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B A, en raison de son enregistrement tardif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. L'arrêté en litige a été notifié au requérant le 14 décembre 2022 à 16h09 et mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre. Par suite, la requête, enregistrée le 15 février 2023 enregistrée après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures, est tardive et peut, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.