Résumé de la décision
M. A C a demandé l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 19 janvier 2023, qui l'informait du retrait de six points de son permis de conduire suite à une infraction d'excès de vitesse commise le 21 mai 2020. Bien qu'il reconnaisse l'infraction, M. C conteste la notification tardive du retrait de points, arguant que celle-ci ne pouvait intervenir qu'après que le jugement soit devenu définitif. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Établissement de l'infraction : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende ou par une condamnation définitive. En l'espèce, M. C ne conteste pas la réalité de l'infraction, mais se plaint de la notification tardive.
2. Absence de délai pour la notification : Le tribunal a souligné qu'aucune disposition légale n'impose un délai au ministre pour notifier le retrait de points une fois l'infraction établie. Cela signifie que la notification tardive ne constitue pas un motif valable pour annuler la décision.
3. Inopérance des moyens soulevés : Le tribunal a conclu que M. C n'a soulevé que des moyens inopérants, car il ne conteste pas la réalité de l'infraction, mais uniquement le moment de la notification.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 223-1 du code de la route : Cet article stipule que "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive." Cela signifie que le retrait de points est automatique dès que l'infraction est établie, sans qu'il soit nécessaire d'attendre un jugement définitif si l'amende a été payée.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. C, considérant que ses arguments ne remettaient pas en cause la réalité de l'infraction.
3. Absence de délai pour la notification : Le tribunal a précisé qu'aucune disposition légale n'impose un délai pour la notification du retrait de points, ce qui renforce l'idée que la notification tardive ne constitue pas un vice de procédure.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la réalité de l'infraction et le retrait de points sont des processus automatiques, indépendamment du moment de la notification.