Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour contester l'interdiction d'ouverture au public de son établissement "La Bodéga" par la commune de Ferrières-en-Gâtinais, en raison d'un arrêté pris par le maire le 28 mars 2023. Le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas présenté de demande d'annulation d'une décision administrative et qu'il n'existait pas de péril grave justifiant une mesure d'urgence. La décision a été fondée sur l'absence de moyens sérieux et sur le fait que la demande d'injonction contre l'arrêté municipal ne pouvait être acceptée sans un péril grave.
Arguments pertinents
1. Absence de décision administrative préalable : M. A n'a pas présenté de requête au fond visant à annuler une décision administrative, ce qui est une condition préalable pour invoquer l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge a noté que "dès lors que M. A, d'une part, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation d'une décision administrative, d'autre part, n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale, sa requête doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3".
2. Injonction contre l'arrêté municipal : Le juge a souligné que la demande de M. A d'ordonner au maire de ne pas s'opposer à l'ouverture de son établissement constituerait une entrave à l'exécution de l'arrêté municipal. Il a précisé que "le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave".
3. Absence de péril grave : Le juge a conclu qu'il n'y avait pas de péril grave justifiant une intervention d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans le cas présent, M. A n'a pas démontré l'existence d'une telle décision à annuler.
2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. M. A n'a pas invoqué de liberté fondamentale, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour une telle demande.
3. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf en cas de péril grave. Le juge a noté que "la mesure que le requérant demande au juge des référés d'ordonner ferait obstacle à l'exécution de cet arrêté", ce qui a conduit à un rejet de la requête.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité prévues par le Code de justice administrative, ainsi que sur l'absence de péril grave justifiant une intervention.