Résumé de la décision
M. C A a saisi le juge des référés le 4 juillet 2023 pour demander l'injonction au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour, arguant de son droit en tant que père d'un enfant français et de l'urgence liée à l'absence de contact avec son enfant pendant douze mois. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la mesure demandée ne revêtait pas un caractère provisoire et ne pouvait donc pas être ordonnée dans le cadre des référés.
Arguments pertinents
1. Caractère provisoire de la mesure : Le juge a souligné que la demande de M. A, visant à obtenir un titre de séjour, ne présente pas le caractère provisoire requis par l'article L. 511-1 du code de justice administrative. En effet, le juge des référés ne peut ordonner des mesures qui ne sont pas temporaires et qui impliquent une décision sur le fond.
2. Inadéquation de la procédure : Le juge a précisé que, bien que l'article L. 521-3 du code de justice administrative permette d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, cela ne s'applique pas à des demandes qui nécessitent une décision administrative préalable, comme celle d'un titre de séjour.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire." Cela implique que les décisions prises dans ce cadre doivent être temporaires et ne pas se substituer à une décision de fond.
2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Toutefois, le juge a interprété cette disposition comme ne s'appliquant pas à des demandes qui nécessitent une décision administrative définitive, comme l'octroi d'un titre de séjour.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de caractère provisoire, limitant ainsi le champ d'application des mesures qu'il peut ordonner.