Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-11, 2301987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai. Cela démontre l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des requêtes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article établit que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention". Cette disposition est cruciale pour déterminer la compétence en matière de recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 9 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet d'Eure-et-Loir ;

- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Rouen du 29 juin 2023,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dumand, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ()Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif d'Orléans a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Oissel, en

Seine-Maritime, par un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 26 juin 2023 puis prolongé jusqu'au 27 juillet 2023, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 juin 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Rouen, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure et Loir.

Fait à Orléans le 11 juillet 2023.

La magistrate désignée

Séverine DUMAND

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.