Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-13, 2200857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que M. A a bénéficié de l'aide juridictionnelle, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son avocate, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cela souligne l'importance de la protection juridique des personnes ayant des ressources limitées.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit que l'État doit verser une somme à l'avocat d'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 1 000 euros à Me Selatna, soulignant ainsi le droit à une représentation légale adéquate pour les personnes en situation de précarité.

3. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - Article 112 : Ce décret précise les modalités d'application de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à cet article pour encadrer le versement de la somme due à l'avocate de M. A, renforçant ainsi le cadre légal de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif et de l'aide juridictionnelle, tout en soulignant l'importance de la protection des droits des individus dans des situations administratives complexes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B A, représenté par Me Selatna, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a classé sa demande de titre de séjour sans suite ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Loir-et-Cher a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A. Le préfet a ainsi nécessairement retiré la précédente décision du 10 janvier 2022 par laquelle il avait classé cette demande sans suite. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2022, de même que les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Selatna dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Selatna, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.