Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-25, 2303065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de rejet : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a pu rejeter la demande par une ordonnance motivée, sans avoir à suivre la procédure contradictoire habituelle, en raison de l'absence d'urgence manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de gravité des atteintes aux libertés fondamentales, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par la société d'avocats Cadrajuris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a refusé de faire droit à sa demande d'aménagement de poste ;

2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de lui accorder les aménagements de poste sollicités dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à l'atteinte à son état de santé que porte la décision litigieuse ;

- la décision attaquée porte atteinte à son droit au travail et à son droit de ne pas subir de carences caractérisées d'une part, dans l'accès aux traitements et soins les plus appropriés rendus nécessaires par son état de santé et d'autre part, à l'aménagement de ses conditions de travail ;

- au regard de son état de santé, la médecine du travail a préconisé un aménagement de son poste de travail et la réponse apportée par l'administration ne correspond pas à ses besoins et à son état de santé caractérisant ainsi une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales que sont le droit au travail et le droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 dudit code précise que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les énonciations de la requête de M. A relatives à la décision prise par le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en réponse à sa demande d'aménagement de son poste de travail ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies. La requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2023.

Le juge des référés,

Stéphane C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.