Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-02-15, 2303362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction administrative : En se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de M. C, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 351-7 du code de l'éducation : Cet article précise que la commission se prononce sur l'orientation scolaire des élèves handicapés, en tenant compte du projet personnalisé de scolarisation. Cela renforce l'idée que les décisions concernant la scolarisation des élèves handicapés sont administratives et doivent être contestées devant la juridiction judiciaire.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que les décisions relatives à l'orientation des enfants ou adolescents handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela confirme que la compétence pour traiter de telles décisions appartient à la juridiction judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées du département d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande relative à un parcours de scolarisation ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". Aux termes de l'article D. 351-7 du code de l'éducation : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal.

/ () 3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle () ". Aux termes de l'article

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, citées au point 2, que la contestation des décisions relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, relèvent de la juridiction judiciaire. La demande du requérant relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions du requérant dirigées contre la décision du 7 juillet 2023 de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées du département d'Indre-et-Loire, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.