Résumé de la décision
M. A B a contesté deux décisions prises par l'université d'Orléans : un arrêté du 21 novembre 2023 lui interdisant l'accès à tous les locaux de l'université et une décision de la commission de discipline du 7 février 2024 prononçant son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans. La requête de M. B, enregistrée le 18 novembre 2023 et complétée par plusieurs courriers, a été jugée manifestement irrecevable par le tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. B ne contient aucun moyen suffisamment précis pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit exposer les faits et les moyens de manière claire. Le tribunal a constaté que les délais de recours étaient expirés, rendant la requête non régularisable.
2. Application des articles du code de justice administrative : L'article R. 222-1, qui permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, a été appliqué. Le tribunal a noté que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés ou inopérants, justifiant ainsi son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti ou si elles ne comportent que des moyens manifestement infondés. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête de M. B ne contenait pas de moyens valables.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de clarté et de précision dans la présentation des arguments. L'absence de tels éléments dans la requête de M. B a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.
En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes présentées devant la juridiction administrative.