Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-19, 2400954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a précisé que les litiges relatifs aux décisions du centre national de gestion concernant les autorisations d'exercer relèvent de la législation sur les activités professionnelles, comme le stipule l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Cependant, le lieu d'exercice de M. B n'étant pas encore déterminé, c'est l'article R. 312-1 qui s'applique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Paris est le tribunal compétent, car le centre national de gestion a son siège à Paris.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article indique que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation à l'origine du litige. Dans ce cas, bien que M. B ait demandé une autorisation d'exercer, son lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, le tribunal a appliqué l'article R. 312-1.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, établissant la compétence territoriale en fonction du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel a rejeté sa demande d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité endocrinologie, diabétologie et nutrition ;

2°) de mettre à la charge du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".

3. Si les litiges relatifs aux décisions du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière refusant une autorisation d'exercer en France la profession de médecin relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice de la personne sollicitant une telle autorisation n'est pas encore déterminé, alors même qu'elle exercerait à titre provisoire en qualité de praticien attaché associé d'un centre hospitalier. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

4. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et, par suite, le signataire de la décision contestée, ayant leur siège à Paris, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions citées au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Orléans, le 19 mars 2024.

La magistrate déléguée,

Patricia ROUAULT-CHALIER