Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 17 mai 2023 et 11 août 2023, M. B A, représenté par Me Micou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 21 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Blois a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de la décision du 22 avril 2021 lui refusant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Blois de procéder au versement de la nouvelle bonification indiciaire majorée de treize points à compter du jugement à intervenir et pour la période de quatre années antérieures au jugement ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est illégale en ce qu'elle a été adressée à " l'équipe IBODE ", laquelle n'a pas la personnalité juridique ;
- la décision de refus attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle subordonne le versement de la nouvelle bonification indiciaire à la détention d'un grade particulier alors que seules les caractéristiques des fonctions réellement exercées doivent être prises en considération ;
- ce refus engendre une rupture d'égalité entre les IBODE et les autres agents exerçant des missions particulières qui bénéficient de cette bonification ;
- il est fondé à solliciter le paiement de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du jugement à intervenir et pour la période quadriennale antérieure au jugement ;
- le bien-fondé de sa demande se trouve confirmée par l'intervention du décret du 3 mars 2022 qui a modifié le décret du 3 février 1992 en prévoyant expressément l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux IBODE.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 16 octobre 2023, le centre hospitalier de Blois conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête a perdu son objet dès lors que la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés a été attribuée à M. A à compter du 1er avril 2022 par une décision du 30 mai 2022 du directeur général de l'établissement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
- en tout état de cause, l'article 2 du décret du 3 mars 2022 prévoit expressément une entrée en vigueur sans effet rétroactif ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
- le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ;
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;
- le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat (IBODE), exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier de Blois. Par courrier du 11 mars 2021, les membres de l'équipe des infirmiers de blocs opératoires de l'établissement ont sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire auprès de leur hiérarchie. Par un courrier du 22 avril 2021 adressé à l'équipe IBODE du centre hospitalier Simone Veil de Blois, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales a refusé de faire droit à leur demande. Par un courrier du 16 juin 2021, M. A a sollicité, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés et la régularisation à ce titre de sa situation, avec effet rétroactif sur les quatre années précédentes. Un refus lui a implicitement été opposé. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et d'enjoindre au centre hospitalier de Blois de lui verser la nouvelle bonification indiciaire majorée de treize points à compter du jugement à intervenir et pour la période de quatre années antérieures au jugement.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ".
3. La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans ses décisions n°s 467049, 467051, 467052, 467053, 467055, 467056, 467057, 463687 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
5. Le centre hospitalier de Blois fait valoir que par une nouvelle décision du 30 mai 2022, il a décidé d'attribuer au requérant la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 1er avril 2022. Toutefois, par la décision attaquée, il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le versement de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif dans la limite de la prescription quadriennale. Cette décision ne se trouve, dès lors, ni retirée ni même abrogée. Par suite, le défendeur n'est pas fondé à soutenir que la présente requête est devenue sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ; / () ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
7. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.
8. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 6 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée, ni être soumis à une condition de diplôme. Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.
9. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 7 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.
10. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Blois ne pouvait légalement refuser au requérant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Par ailleurs, pour l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la créance de nouvelle bonification indiciaire se rattachent aux années au cours desquelles les services ont été effectivement accomplis.
12. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, sous la réserve énoncée ci-dessus que M. A remplisse les conditions relatives à l'exercice des fonctions d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat au sein de l'établissement, que le centre hospitalier de Blois verse au requérant le rappel de traitement correspondant de nouvelle bonification indiciaire sur la base de treize points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au 31 mars 2022. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à ce règlement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois le versement au requérant d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que cet établissement demande au titre des frais qu'il a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : La décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Blois a refusé d'accorder la nouvelle bonification indiciaire à M. A à la suite de sa demande du 16 juin 2021 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Blois de verser à M. A le rappel de traitement auquel il a droit dans les conditions précisées au point 12 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Le centre hospitalier de Blois versera à M. A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Blois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Blois.
Fait à Orléans, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.