Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-27, 2201281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également souligné que le courrier du président de la 3ème chambre, mis à disposition via l'application Télérecours citoyens, était réputé notifié après un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification par voie électronique, précisant que la réception est réputée acquise après un certain délai si le document n'est pas consulté. Cela met en lumière l'importance de la consultation des documents notifiés pour éviter des conséquences défavorables.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties et la rigueur des règles de notification. Le désistement de M. et Mme B est ainsi justifié par leur inaction face à l'invitation du tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2021.

Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2022 et le 26 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 24 janvier 2023, au dégrèvement des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Par un courrier du 7 mars 2023 du président de la 3ème chambre, M. et Mme B ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier, mis à disposition des requérants dans l'application Télérecours citoyens le 7 mars 2023, est réputé avoir été notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d'avoir été consulté dans ce délai. M. et Mme B, qui n'ont pas répondu dans le délai d'un mois à l'invitation qui leur était faite, doivent dès lors être réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.