Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-27, 2203735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SCI Chrokee la somme demandée par la société Dom'Hestia au titre des frais exposés, en raison du désistement. Cela souligne que le désistement d'une partie ne doit pas nécessairement entraîner des conséquences financières pour elle, surtout dans le cadre d'un désistement pur et simple.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État ou une collectivité publique à payer à la partie qui a gagné la cause une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a rejeté la demande de la société Dom'Hestia en vertu de cet article, soulignant que le désistement de la SCI Chrokee ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant le droit au désistement et la gestion des frais de justice, tout en s'appuyant sur des articles spécifiques du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 13 février 2023 et le 10 mai 2023, la SCI Chrokee, représentée par Me Cruchaudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Dom'Hestia un permis de construire autorisant la construction de 61 logements sur un terrain situé 32 rue du Docteur A à Chartres, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Chartres conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 14 avril 2023, la société Dom'Hestia, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Chrokee une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI Chrokee déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI Chrokee a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme que réclame la société Dom'Hestia au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chrokee.

Article 2 : Les conclusions de la société Dom'Hestia tendant à la mise à la charge de la société requérante d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chrokee, à la commune de Chartres et à la Sociétés Dom'Hestia.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.