Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-07-19, 2101428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer."

2. Condamnation à verser des frais : Malgré l'absence de lieu à statuer sur la demande d'annulation, le tribunal a jugé approprié de condamner la commune d'Ingré à verser une somme de 1 000 euros aux sociétés requérantes, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ingré la somme globale de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais engagés par une partie peuvent être remboursés par la partie perdante. Dans ce cas, bien que la requête ait perdu son objet, le tribunal a jugé que la commune devait indemniser les sociétés requérantes pour les frais de justice, ce qui est une application classique de ce principe.

> "La commune d'Ingré versera la somme globale de 1 000 euros aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la notion de perte d'objet dans le contentieux administratif et la possibilité d'indemnisation des frais de justice, même lorsque la demande principale n'est plus d'actualité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire d'Ingré s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain situé route Nationale - Moulin Choix Nord à Ingré ;

2°) d'enjoindre au maire d'Ingré de réexaminer la déclaration préalable de la société Cellnex France dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingré une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, les sociétés requérantes concluent au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l'espèce, par arrêté du 1er mars 2021, le maire d'Ingré s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain situé sur sa commune. Par arrêté du 24 juin 2021, le maire a retiré cette opposition et a pris une décision de non-opposition. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la requête des sociétés requérantes ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ingré la somme globale de 1 000 euros à verser aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France.

Article 2 : La commune d'Ingré versera la somme globale de 1 000 euros aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune d'Ingré.

Fait à Orléans, le 19 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.