Résumé de la décision
Mme D A B a demandé l'annulation d'un arrêté du 22 juillet 2024, par lequel la préfète du Loiret lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination et prononçait une interdiction de retour de 5 ans. Cependant, le 31 juillet 2024, la préfète a abrogé cet arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : La décision souligne que l'arrêté du 22 juillet 2024 a été abrogé par la préfète le 31 juillet 2024, ce qui signifie qu'il n'a pas été appliqué. Par conséquent, les conclusions de Mme A B visant à annuler cet arrêté sont devenues sans objet.
2. Application de l'article R. 922-17 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au magistrat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours lorsque celui-ci est devenu sans objet. Cela a été la base juridique pour la décision de ne pas statuer sur la requête.
Interprétations et citations légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-17 : Cet article stipule que "Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours." Cette disposition permet au magistrat de clore une affaire lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduque.
- Abrogation et effet : L'abrogation de l'arrêté par la préfète a eu pour effet de rendre la situation de Mme A B conforme à la légalité, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait plus de litige à trancher. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a prise, tant que celle-ci n'a pas été exécutée.
En somme, la décision du tribunal repose sur l'abrogation de l'arrêté contesté, rendant la demande d'annulation de Mme A B sans objet, conformément aux dispositions légales applicables.