Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2400741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'ordonnance du président : L'article R.222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. En l'espèce, le président a exercé ce pouvoir en constatant le désistement d'office de Mme B, ce qui souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cela confère au président une autorité pour acter des désistements, renforçant ainsi l'efficacité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision rendue par la présidente de la 1ère chambre, Anne Lefebvre-Soppelsa, illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives et l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative. Le désistement d'office de Mme B est un exemple de l'application de ces règles, soulignant la nécessité pour les requérants de maintenir leur intérêt à agir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de pension qui lui a été notifié le 1er janvier 2024 en tant qu'il ne prend pas en compte la période du 16 janvier 1980 au 30 avril 1981.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 12 juin 2024, Mme B a été invitée sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, Mme B invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.